Entrée en vigueur le 18 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 43
Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10. Une copie de cet avis est adressée par le greffier au secrétaire du comité social ou économique. Le procès-verbal de désignation est déposé au greffe.
[…] VU L'ARTICLE R.621-2 DU CODE DE COMMERCE ET L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES. […] OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 621-3 DU CODE DE COMMERCE.
[…] La débitrice a été appelée à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 31 MARS 2009 à 14 heures, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R. 621-2 et R. 631-7 du code de commerce, […] d'affaires de 750.000 € dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier conformément à l'article 641-2 du Code de commerce ;
[…] Attendu que l'affaire a été fixée à plaider et que Monsieur le Greffier a adressé au chef d'entreprise et à son personnel les avis prévus par l'article R.621-2 du Code de Commerce, […] conformément aux dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, […] Invite le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise) à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce, […] ou à défaut les salariés de l'entreprise) pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article R.621-14 du Code de Commerce,
[…] procédure de sauvegarde ( article R621 -1 Code de Commerce ) : · Un extrait K-bis datant du jour du dépôt · Une situation de trésorerie datant de moins de 8 jours · Un compte de résultat prévisionnel datant du jour de la demande · Le nombre de salariés employés à la date de la demande et le chiffre d'affaire apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable · L'état chiffré des créances et dettes indiquant les noms et domiciles des créanciers · L'état actif et passif des suretés ainsi que celui des engagements hors […] De plus, l'article R 621 -2 du Code de Commerce […]
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