Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 9 (V)
Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 disposent du temps nécessaire pour exercer utilement leur mandat, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
2. Representation des salaries au sein des grandes entreprises
consultation.avocat.fr · 7 août 2015
[…] du 3 juin 2015 est relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société Le présent décret est pris pour l'application des articles L. 225-30 -1 et L. 225-30 -2 du Code de commerce , […] le premier intitulé : « Dispositions générales » et comprenant les articles R. 225 -15 à R. 225 -34-1, […] les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225 […]
Lire la suite…3. [Brèves] Administrateurs et membres du conseil de surveillance salariés : temps nécessaire pour exercer leur mandat et modalités de leur formation au sein de la…Accès limité
Lexbase · 11 juin 2015
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Ce décret est pris pour l'application des articles L. 225-30-1 et L. 225-30-2 du Code de commerce, créés par l'article 9 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, […] au titre des dispositions générales, les articles R. 225-15 à R. 225-34-1 du code de commerce et, […] les articles R. 225-34-2 à R. 225-34-6 du même code. […] Ces textes prévoient notamment que pour exercer leur mandat au sein du conseil d'administration et de ses comités, les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 du code de commerce disposent d'un temps de préparation qui ne peut être inférieur à 15 heures, […]
Lire la suite…