Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 28
La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.
pendant 7 jours
Pour déclarer irrecevable la demande de la banque, la cour d'appel de Riom a retenu que la déclaration de créance avait fait courir le délai biennal de prescription prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation et que ce délai avait expiré le 9 avril 2020, la banque ne justifiant d'aucune cause d'interruption avant l'assignation au fond qu'elle avait délivrée le 29 décembre 2020. Dans un arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 24-20.467), la Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond au visa des articles L. 622-25-1 et L. 641-3 du code de commerce.
Lire la suite…[…] pouvait encore agir alors que le délai biennal de prescription prévu par l'article L. 218-2 du code de la consommation semblait écoulé depuis le 9 avril 2020. […] lequel avait expiré avant l'assignation, rendant l'action irrecevable. […] La solution de la Cour de cassation La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles L. 622-25-1 et L. 641-3 du code de commerce. […] L'enseignement de l'arrêt Cet arrêt s'inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui assimile la déclaration de créance à une demande en justice au sens des articles 2241 et 2242 du code civil. L'article L. 622-25-1 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Cet engagement est venu conforter le contrat d'approvisionnement souscrit le 25 juin 2012 au profit de la société Le Pub pour lequel la société s'engageait à s'approvisionner pendant cinq années à hauteur de 500 hectolitres de bière par an, soit 2 500 hectolitres. […] ' la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; […] Les consorts [K] et [D] font valoir qu'en vertu de l'article 2224 du code civil, […] En matière commerciale, l'article L. 110-4 du code de commerce, […] et la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif du 27 septembre 2018 telle que prévue à l'article L. 622-25-1 du code de commerce, […]
[…] [Localité 1] […] L'article 126-2 du code de procédure civile énonce qu'à peine d'irrecevabilité, […] 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, soit en l'occurrence l'article L. 622-25 du code de commerce qui dispose que la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure et qu'elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuite, […] non plus, être considéré que l'article L. 622-25-1 selon lequel la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure porte atteinte au principe de sécurité juridique, […] l'article L. 643-9 du code de commerce impose au tribunal de fixer, dans son jugement, […]
[…] avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 – N° du dossier 2190857 et par Maître Jonathan AYACHE, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : D1706 […] Sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire a été rejetée par ordonnance de référé du 25 juin 2020 ; et par ordonnance d'incident du 22 juillet 2020, […] 1) sur l'extinction du cautionnement et la prescription […] Par ailleurs, invoquant les dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation, et encore celles des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, […] Elle rappelle que conformément à l'article L. 622-28 du code de commerce l'action contre M. […] Selon L.622-25-1 du code de commerce, […]
La cour d'appel a déclaré cette demande irrecevable, jugeant que le délai biennal de prescription de l'article L. 218-2 du Code de la consommation avait expiré le 9 avril 2020, soit avant l'assignation délivrée le 29 décembre 2020. Problème central : la cour d'appel n'avait pas constaté que la procédure collective avait été clôturée avant que le délai prétendument écoulé ne commence à courir. […] La solution de la Cour de cassation (Cass. com., 4 févr. 2026) Au visa des articles L. 622-25-1 et L. 641-3 du Code de commerce, […]
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