Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 28
La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.

pendant 7 jours
La Cour de cassation casse pour manque de base légale et rappelle la règle de l'article L. 622-25-1 du Code de commerce : « la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Lire la suite…En novembre 2011, les époux déclarent insaisissables leurs droits sur cet immeuble, sur le fondement de l'article L. 526-1 du code de commerce. […] Du côté de la liquidation, le juge-commissaire autorise le 21 juin 2018, sur requête du liquidateur, une vente de gré à gré. […] Elle vise les articles L. 622-25-1 et L. 641-3 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Cet engagement est venu conforter le contrat d'approvisionnement souscrit le 25 juin 2012 au profit de la société Le Pub pour lequel la société s'engageait à s'approvisionner pendant cinq années à hauteur de 500 hectolitres de bière par an, soit 2 500 hectolitres. […] ' la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; […] Les consorts [K] et [D] font valoir qu'en vertu de l'article 2224 du code civil, […] En matière commerciale, l'article L. 110-4 du code de commerce, […] et la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif du 27 septembre 2018 telle que prévue à l'article L. 622-25-1 du code de commerce, […]
[…] [Localité 1] […] dont il est prétendu qu'elle serait contraire aux articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, soit en l'occurrence l'article L. 622-25 du code de commerce qui dispose que la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure et qu'elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuite, […] non plus, être considéré que l'article L. 622-25-1 selon lequel la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure porte atteinte au principe de sécurité juridique, […] en matière de liquidation judiciaire, l'article L. 643-9 du code de commerce impose au tribunal de fixer, […]
[…] Représentée par Maître Claire RICARD, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 […] Sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire a été rejetée par ordonnance de référé du 25 juin 2020 ; et par ordonnance d'incident du 22 juillet 2020, […] 1) sur l'extinction du cautionnement et la prescription […] Par ailleurs, invoquant les dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation, et encore celles des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, […] Elle rappelle que conformément à l'article L. 622-28 du code de commerce l'action contre M. […] Selon L.622-25-1 du code de commerce, la déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, […]
Source : Cass. com., 9 septembre 2026, n° 25-15.719, n° 435 F-D I. […] Le 14 novembre 2011, les époux déclarent insaisissables leurs droits sur cet immeuble, en application de l'article L. 526-1 du code de commerce. […] La cassation : la clôture, et rien d'autre La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles L. 622-25-1 et L. 641-3 du code de commerce. […]
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