Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.
Ainsi, dans le cadre de la procédure, le mandataire liquidateur se fondait sur les dispositions des articles L625-8, […] le mandataire liquidateur se fonde sur les dispositions des articles L625-8, L622-17, L641-13 du Code du commerce et sur l'article 1103 du Code civil. […] De telle sorte que le tribunal de commerce considère qu'il ne peut être sollicité la restitution du paiement d'une créance super privilégiée en dehors des dispositions de l'article L643-7-1 du Code du commerce prévoyant une restitution exclusivement à la suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges. […]
Lire la suite…Ainsi, dans le cadre de la procédure, le mandataire liquidateur se fondait sur les dispositions des articles L 625-8, […] le mandataire liquidateur se fonde sur les dispositions des articles L 625-8, L 622-17, L 641-13 du Code du commerce et sur l'article 1103 du Code civil. […] De telle sorte que le Tribunal de commerce considère qu'il ne peut être sollicité la restitution du paiement d'une créance super privilégiée en dehors des dispositions de l'article L 643-7-1 du Code du commerce prévoyant une restitution exclusivement à la suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges.
Lire la suite…[…] suivant déclaration d'appel du 01 Septembre 2021 […] Elle considère que l'hypothèse d'une omission d'un créancier dans l'état de collocation n'est pas prévue par l'article L.643-7-1 du code de commerce. […] Il résulte des dispositions des articles R.643-6 et R.643-7 du code de commerce que le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l'article L.641-13. […] En conséquence, la demande en restitution fondée sur l'article L.643-7 du code de commerce ne peut prospérer et le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M e X.
[…] le liquidateur a présenté à Monsieur le Juge Commissaire 13 requêtes en paiement provisionnel selon les dispositions de l'article L643-3 du Code de Commerce dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire des SCI ALPHA, B, C, D, […] DIRE n'y avoir lieu à autorisation de paiements provisionnels en vertu de l'article L.643-3 du […] L'article L643-7-1 du Code de Commerce qui argue du caractère nécessairement provisoire de tout versement effectué par une société en liquidation judiciaire n'est pas applicable en l'espèce pour n'être entré en vigueur que le 1" juillet 2014 et n'est pas applicable aux procédures en cours. […] POUR LA SELAS BERNARD ET K L […] conformément à l'article L.643-7-1, […]
[…] l'article L.643 -3 du Code de Commerce compte tenu du Protocole Transactionnel homologué conformément à l'article L .642-24 du Code de Commerce . […] L'article L643-7-1 du Code de Commerce qui argue du caractère nécessairement provisoire de tout versement effectué par une société en liquidation judiciaire n'est pas applicable en l'espèce pour n'être entré en vigueur que le 1 ° juillet 2014 et n'est pas applicable aux procédures en cours. […] conformément à l'article L.643-7-1 […]
Ainsi, dans le cadre de la procédure, le mandataire liquidateur se fondait sur les dispositions des articles L625-8, […] le mandataire liquidateur se fonde sur les dispositions des articles L625-8, L622-17, L641-13 du Code du commerce et sur l'article 1103 du Code civil. […] De telle sorte que le tribunal de commerce considère qu'il ne peut être sollicité la restitution du paiement d'une créance super privilégiée en dehors des dispositions de l'article L643-7-1 du Code du commerce prévoyant une restitution exclusivement à la suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges. […]
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