Article L954-11 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version17/05/2014

Entrée en vigueur le 17 mai 2014

Est créé par : Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 - art. 15

Au premier alinéa de l'article L. 462-3, les mots : " ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.

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Entrée en vigueur le 17 mai 2014

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