Article L954-15 du Code de commerce
Article L954-14Article L955-1
- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
- TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Article L954-15 du Code de commerce
Version17 mai 2014
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Version5 décembre 2020
| Modifié par : | LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 37 (V) |
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Sur l'article 25, renuméroté article 37, modifie l'article L954-15 Code de commerce
Le droit français est en grande partie conforme aux dispositions de la directive. Les articles L. 513-1 à L. 513-33 du chapitre III du Titre Ier du Livre V du code monétaire et financier, relatif aux établissements de crédit spécialisés, établit les règles de fonctionnement des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat et des modalités d'émission des obligations garanties. Les dispositions réglementaires des articles R. 513-1 à R. 513-21 du chapitre III du Titre Ier du Livre V du code monétaire et financier complètent la partie législative et sont également … Lire la suite…
Sur l'article 25, renuméroté article 37, modifie l'article L954-15 Code de commerce
Le présent amendement, qui reprend pour partie les dispositions prévues aux articles 60 et 61 du projet de loi « Audiovisuel » dont l'examen est actuellement suspendu à l'Assemblée nationale, vise à inscrire directement dans la loi les mesures de simplification des procédures et enquêtes de l'Autorité de la concurrence et de la DGCCRF pour lesquelles le Gouvernement entendait initialement demander au Parlement une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance. Cet amendement : - simplifie la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre des opérations de visite et de suivi … Lire la suite…
Sur l'article 25, renuméroté article 37, modifie l'article L954-15 Code de commerce
Réunie le 24 juin 2020 sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Jean Bizet sur le projet de loi n° 314 rectifié bis (2019-2020) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Le projet de loi a été complété à deux reprises par lettre rectificative du Gouvernement, la première déposée le 18 mars ayant introduit les articles 22 et 23, la seconde déposée le 17 juin ayant introduit les articles 24 et 25, les quatre articles ainsi insérés sollicitant des habilitations à … Lire la suite…
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