Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 4
N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
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[…] Suivant ordonnance du 5 juillet 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille a dit qu'il existait une contestation sérieuse quant à la date de départ de la locataire et renvoyé les parties à se pourvoir au fond. […] Vu les articles L 145-1 suivant, L 441-6 et suivants, R 145-23 du code de commerce, […] L'article L 145-5-1 du code de commerce prévoit que la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'a raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
[…] Vu l'ordonnance de clôture en date du 02 septembre. Vu les dispositions de l'article L 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et l'accord express des parties constituées pour qu'il en soit fait application. […] L'article L 145-5-1 du code de commerce précise que n'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
Longtemps purement jurisprudentielle, elle a été consacrée par la loi Pinel du 18 juin 2014 à l'article L. 145-5-1 du Code de commerce, qui la définit ainsi : n'est pas soumise au statut « la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties ». […]
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