Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 27
La décision qui prévoit le bénéfice de provisions au mandataire à l'exécution de l'accord, en application de l'article R. 611-47, peut préciser qu'elles seront allouées au terme de chacune des années de l'exécution de l'accord. Le montant annuel de la provision est fixé par ordonnance communiquée par le greffier au ministère public.
[…] ATTENDU que l'article R. 611-40 du code de commerce dispose que le jugement d'homologation ne reprend pas les termes de l'accord mais qu'il mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution et précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11. […] Vu les articles R. 611-39 à R. 611-52 du Code de commerce,
[…] • CREDIT A[…]ANK, société anonyme dont le siège social est situé 12 place des États-Unis – CS 7[…]52 92547 Montrouge Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 304 187 701, […] JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M me AA AB, présidente M. R S, juge M. AY-AZ BA, juge […] Vu les articles R. 611-39 à R. 611-52 du code de commerce, […] CONSTATE, conformément à l'article L. 611-8 II du code de commerce que :
[…] Vu les articles L. 611-4 à L. 611-16 du code de commerce, Vu les articles R. 611-39 à R. 611-52 du code de commerce, Vu le protocole de conciliation conclu le 4 juillet 2022 et ses annexes, […] R