Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article L645-2 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 85
Commentaires • 3
Décisions • 262
[…] Au vu des informations fournies dans le rapport du mandataire judiciaire déposé au greffe le 27 juin 2017 et des renseignements dont dispose le tribunal, il a pu étre vérifié que les conditions d'éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel prévues aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code commerce sont bien remplies et que M. X Y : […] — n'a pas fait apparaitre l'existence d'éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le Titre V du Livre VI du code de commerce ou l'application des dispositions des articles L. 632-1 à L. 632-3 du code de commerce,
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[…] Indiquant avoir cessé son activité depuis plus d'un an, Monsieur Y X ne satisfait pas ainsi aux conditions prévues par les articles L.645-1 et L.645-2 du code de commerce. Il doit dès lors être débouté de sa demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.
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3. Tribunal de commerce de Coutances, 26 avril 2016, n° 2016001359
[…] Dans le cadre de la demande déposée, tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur a sollicité, lors de son audition en Chambre du Conseil le 26/04/2016, l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel, institué par les articles L.645-1 et suivants du Code de Commerce. Il atteste qu'il satisfait aux conditions prévues par les articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce.
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L'ouverture de cette procédure est conditionnée au respect des critères fixés par les articles L.645-1 et L.645-2 du code de commerce, qui permettront ou non au débiteur d'être éligible au rétablissement professionnel. Après une courte instruction (quatre mois maximum), la procédure doit normalement aboutir à un jugement de clôture entraînant l'effacement des dettes du débiteur.
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