Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 7
Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel 10 Les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sont fixées par l'article L. 640-2 du code de commerce (C.com), l'article L. 645-1 du code de commerce, l'article L. 645-2 du code de commerce et l'article R. 645-1 du code de commerce. 20 Peut bénéficier d'un rétablissement professionnel, tout débiteur, personne physique, mentionné à l'article L. 640-2 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A 1 S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] Vu les articles 645-10 et suivants du Code de Commerce, PRONONCE la clôture du rétablissement professionnel de M me X Y. MET fin à la mission de M e Pierre GARNIER, Mandataire Judiciaire, MET fin à la mission de Mr Z-A B, Juge commis, et dit qu'il devra déposer sans délai son compte rendu de fin de mission avec le détail des débours, conformément à l'Art. R 645-24 du Code de commerce. DIT que conformément à l'Art. R645-17 du Code de commerce, le présent jugement comprend ci-dessous, l'état chiffré des créances effacées :
[…] À cette fin, le débiteur a été convoqué conformément à l'article R.645-15 du Code de > Commerce, le Mandataire Judiciaire et le Ministère Public avisés. […] 3 Attendu qu'il y a lieu en conséquence de déclarer caduque la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire en application de l'article R 645-17 du Code de commerce ; […] Vu les articles 645-10 et suivants du Code de Commerce,
[…] PRONONCE la clôture du rétablissement professionnel, conformément aux dispositions de l'article L.645-10 et suivants du code de commerce, de : […] En application des articles L. 645-11 et R. 645-17 du code de commerce, le présent jugement comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers, […] | Le 20/10/1978 à Clichy ([…] […] CFE TRESORS PUBLIC 17 RUE […] Conformément aux dispositions des articles L.645-8 et R.645-10 et suivants du code de commerce, un avis a été adressé à tous les créanciers connus à l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel, […]
Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel Les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sont fixées par l'article L. 640-2 du C. com, l'article L. 645-1 du C. com., l'article L. 645-2 du C. com. et l'article R. 645-1 du C. com.. […] La procédure de rétablissement professionnel : alternative à la liquidation judiciaire à l'initiative du seul débiteur En application de l'article L. 645-3 du C. com., de l'article R. 645-2 du C. com. et de l'article R. 645-3 du C. com., […] sans délai par lettre simple, les créanciers connus de l'ouverture de la procédure (C. com., art. R. 645-10). […] L. 645-6 et C. com., art. R. 645-7). […] L. 645-10). […]
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