Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article R645-10 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 7
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[…] — dire que le juge ainsi commis sera assisté dans sa mission par Me [Z] [R], mandataire judiciaire qui procédera sans délai à l'information des créanciers telle que prévue par les articles L. 645-8, R. 645-10 et R. 645-11 du code de commerce,
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A 1 S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] Vu les articles 645-10 et suivants du Code de Commerce, PRONONCE la clôture du rétablissement professionnel de M me X Y. MET fin à la mission de M e Pierre GARNIER, Mandataire Judiciaire, […] DIT que conformément à l'Art. R645-17 du Code de commerce, le présent jugement comprend ci-dessous, l'état chiffré des créances effacées :
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 25 juin 2020, n° 19/03350
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 31 octobre 2019, il demande à la cour, au visa des dispositions des articles L645-8, L 645-11 et R 645-10 du Code de commerce et 1353 du Code civil de réformer le jugement entrepris de l'ensemble des chefs déférés et statuant à nouveau de ces chefs de :
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