Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 5
Il convient de rappeler en effet que selon l'article L645-11 du Code du commerce, la clôture de la procédure de rétablissement personnel un débiteur entraine l'effacement de ses dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de cette procédure qui a été portée à la connaissance du Juge commit par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L645-8 de ce code. […] Dans le cadre de ce pourvoi, la SCI faisait grief à l'arrêt de la cour d'appel, rendu le 18 mai 2021 par la Cour d'appel de Fort de France, […]
Lire la suite…Elle rappelle tout d'abord que par application de l'article L. 645-11 du code de commerce, la clôture du rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8. […] En outre l'article L. 645-11 du code de commerce in fine, dispose que les dettes effacées sont mentionnées dans le jugement de clôture, tandis que l'article R. 645-17 du code de commerce également visé par la Cour de cassation, ajoute que le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers.
Lire la suite…[…] 2017 L 4116 […] Conformément aux dispositions de l'article L 645-8 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire a informé les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les a invités à lui communiquer le montant de leur créance. […] soit une évaluation totale des actifs de 3.017 Euros alors que le montant du passif déclaré par le débiteur s'élevait à la somme de 12.573,65 Euros. Elle considère que les conditions des articles L 645-1 et R 645-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies et qu'il convient de prononcer la clôture du rétablissement professionnel sans qu'il y ait lieu à liquidation judiciaire.
[…] ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 645-11 DU CODE DE COMMERCE PREVOIT QUE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL E EFFACEMENT DES DETTES A L'EGARD DES CREANCIERS DONT LA CREANCE EST NEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE, À ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU JUGE COMMIS PAR LE DEBITEUR ET A FAIT L'OBJET DE L'INFORMATION PREVUE A L'ARTICLE L. 645-8 ; […] […] EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.645-11 DU CODE DE COMMERCE ;
[…] Attendu qu'à ce titre, suivant les dispositions de l'article L.645-11 du code de commerce, la clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne l'effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L.645-8 du code de commerce ;
Il convient de rappeler en effet que selon l'article L645-11 du code du commerce, […]
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