Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8. Ne peuvent être effacées les dettes correspondant aux créances des salariés, aux créances alimentaires et aux créances mentionnées aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 643-11. Les dettes effacées sont mentionnées dans le jugement de clôture.
Ne peuvent être effacées les dettes grevant un patrimoine dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise.
Aucune dette ne peut être effacée lorsqu'il apparaît que le montant du passif total est disproportionné au regard de la valeur de l'actif, biens insaisissables de droit non compris.
[…] soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale. » Vos dettes URSSAF peuvent faire l'objet d'une suspension des poursuites dans le cadre d'une procédure collective… si elles n'ont pas une origine frauduleuse Pour pouvoir être effacée, votre dette URSSAF ne doit pas être d'origine frauduleuse au sens de l'article L.645-11 du code de commerce. Selon l'article L. 643-11 du code de commerce : « I. […] L'origine frauduleuse de la créance est établie soit par une décision de justice, […] III. […] L. 645-11 ; […]
Lire la suite…Il convient de rappeler en effet que selon l'article L645-11 du code du commerce, la clôture de la procédure de rétablissement personnel un débiteur entraine l'effacement de ses dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de cette procédure qui a été portée à la connaissance du Juge commit par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L645-8 de ce code. […] Considérant ainsi la dette de d'un montant de 36 429.40 euros comme ayant été effacée en totalité par la clôture de rétablissement professionnel alors que cette dette n'était pas portée par la débitrice à la connaissance du Juge commit mais seulement à concurrence de la somme de 18 330.58 euros, […]
Lire la suite…[…] 2017 L 4116 […] soit une évaluation totale des actifs de 3.017 Euros alors que le montant du passif déclaré par le débiteur s'élevait à la somme de 12.573,65 Euros. Elle considère que les conditions des articles L 645-1 et R 645-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies et qu'il convient de prononcer la clôture du rétablissement professionnel sans qu'il y ait lieu à liquidation judiciaire. […] Dit que la clôture du rétablissement professionnel entraîne conformément aux dispositions de l'article L 645-11 du Code de Commerce l'effacement de la créance née antérieurement au jugement d'ouverture à savoir :
[…] ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 645-11 DU CODE DE COMMERCE PREVOIT QUE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL E EFFACEMENT DES DETTES A L'EGARD DES CREANCIERS DONT LA CREANCE EST NEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE, À ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU JUGE COMMIS PAR LE DEBITEUR ET A FAIT L'OBJET DE L'INFORMATION PREVUE A L'ARTICLE L. 645-8 ; […] […] EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.645-11 DU CODE DE COMMERCE ;
[…] Prononcée le 24 Mai 2017 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Pascal NOUGAREDE, Président et M. Antoine VERLY, Greffier. Vu les articles L 645-11 et R 645-17 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil le 26 avril 2017, Vu le rapport du juge-commis, Le Mandataire Judiciaire entendu en son rapport, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,