[…] L'article L. 645-1 alinéa 1 du Code de commerce institue « une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, […] soit comme fixé par l'article R 645-1 du Code de commerce, […] Monsieur [X] a donné son accord pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel dans la requête en déclaration de cessations des paiements déposée le 10 novembre 2025. […] 645-7 et suivants R. 645-10 et suivants et suivants du code de commerce, […] le soin de renvoyer l'affaire devant le Tribunal en application des articles L. 645-10 et R. 645-15 du code de commerce aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou aux fins de clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation à l'audience du 02 juillet 2026 à 9 heures 30, […]

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A 1 S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] Vu les articles 645-10 et suivants du Code de Commerce, PRONONCE la clôture du rétablissement professionnel de M me X Y. MET fin à la mission de M e Pierre GARNIER, Mandataire Judiciaire, MET fin à la mission de Mr Z-A B, Juge commis, et dit qu'il devra déposer sans délai son compte rendu de fin de mission avec le détail des débours, conformément à l'Art. R 645-24 du Code de commerce. DIT que conformément à l'Art. R645-17 du Code de commerce, le présent jugement comprend ci-dessous, l'état chiffré des créances effacées :