Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111
Le juge commis qui renvoie l'affaire devant le tribunal conformément à l'article L. 645-10 fait convoquer le débiteur à comparaître dans le délai qu'il fixe par les soins du greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffier informe le débiteur, le cas échéant, qu'il peut prendre connaissance du rapport du juge commis au greffe.
En cas de requête du ministère public, il est fait application de l'article R. 631-4.
En effet, elle rappelle que selon l'article L. 645-11 du code de commerce, la clôture de la procédure de rétablissement professionnel d'un débiteur entraîne l'effacement de ses dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de cette procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8 de ce code. […] En outre, l'article R. 645-15 du même Code énonce que le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile où siègent des créanciers. […]
Lire la suite…[…] Attendu que , a déposé son rapport sur la situation du débiteur en application des articles L 645-10 et R 645-15 du code de commerce. Attendu qu'au vu de ce rapport, le juge commis a déposé son rapport conformément à l'article R645- 14 du Code de Commerce et a sollicité dans ce dernier la conversion en liquidation judiciaire.
[…] Par jugement en date du 14 juin 2016, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de rétablissement professionnel prévue par les dispositions des articles L 645-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : […] 20 septembre 2016 à 08 heures 30, en application de l'article R 645-15 du Code de Commerce,
[…] Vu les articles L.645-10, L 645-11, R.645-15 et suivants du code de commerce, […] Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au Greffe son compte rendu de fin de mission dans les conditions de l'article R 645-24 du Code de commerce,
En effet, elle rappelle que selon l'article L. 645-11 du code de commerce, la clôture de la procédure de rétablissement professionnel d'un débiteur entraîne l'effacement de ses dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de cette procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8 de ce code. […] En outre, l'article R. 645-15 du même Code énonce que le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile où siègent des créanciers. […]
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