Article R645-20 du Code de commerce

Article R645-19Article R645-21

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 7

Les articles R. 643-21 et R. 643-22 sont applicables lorsque le tribunal prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation. Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 exerce les fonctions attribuées par l'article R. 643-21 au liquidateur judiciaire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par :	Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 7

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Décisions • 17

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1. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Rendu de décisions, 27 septembre 2016, n° 2016L00962

[…] Vu les articles L.645-9 à L.645-12, R.645-17 à R.645-20 du code de commerce, […] Vu la requête aux fins d'omission de statuer en date du 20 janvier 2017 de M me Z B, concernant le jugement ayant clôturé son rétablissement professionnel,

2. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Procédure collective (suivi), 10 avril 2017, n° 2017L00277

[…] Vu la requête aux fins d'omission de statuer en date du 20 janvier 2017 de M me Z A, concernant le jugement ayant clôturé son rétablissement professionnel, […] LE TRIBUNAL Vu les articles L.645-9 à L.645-12, R.645-17 à R.645-20 du code de commerce,

3. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Rendu de décisions, 3 mai 2016, n° 2016L00022

[…] Références : 2016100022 / 2016J00010 LE TRIBUNAL Vu les articles L.645-9 à L.645-12, R.645-17 à R.645-20 du code de commerce, Vu la demande effectuée le 11 Janvier 2016 auprès du greffe du tribunal de commerce de Chambéry par M. Y Z qui exerçait une activité de « traitement et revêtement des métaux, fabrication et finissage de meubles divers » , pour laquelle il était immatriculé au Répertoire des Métiers sous le numéro 793 915 919 et sa radiation dudit registre le 25/11/2013 sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et dans le | même acte, le bénéfice d'une procédure de rétablissement professionnel, ! Vu le jugement de ce Tribunal du 12 Janvier 2016 qui a :

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