Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 9
Le président du tribunal, sur les observations du juge commis, fixe par ordonnance le montant de la somme allouée au mandataire judiciaire ou à la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article R. 663-41. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.
[…] Attendu que le rapport prévu à l'article L. 645-10 du code de commerce fait apparaître que Monsieur X Y n'a pas employé de salarié dans les six mois précédant l'ouverture de sa procédure de rétablissement professionnel, a indiqué n'avoir aucune instance prud'homale en cours l'impliquant et qu'en ce qui concerne son actif, il est d'une valeur inférieure à 5.000 €. […] Met fin à la mission de M e Z A, mandataire judiciaire, et dit qu'il devra déposer sans délai son compte rendu de fin de mission avec le détail de ses débours, conformément à l'article R. 645-24 du code de commerce. […] Dit que, conformément à l'article R. 645-17 du code de commerce, le présent jugement comprend ci- dessous, l'état chiffré des créances effacées :
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE R O U E N COMPOSITION DU TRIBUNAL […] Attendu que le rapport prévu à l'article L. 645-10 du code de commerce fait apparaître que Madame C D née X n'a pas employé de salarié dans les six mois précédant l'ouverture de sa procédure de rétablissement professionnel, a attesté n'être impliquée dans aucune instance prud'homale en cours et qu'en ce qui concerne son actif, il est d'une valeur inférieure à 5.000 €. […] sans délai son compte rendu de fin de mission avec le détail de ses débours, conformément à l'article R. 645-24 du code de commerce. […] présente décision conformément aux articles R. 645-18 et 19 du code de commerce, nonobstant toute
[…] Attendu que suivant jugement du 24/04/2015, le tribunal a ouvert une procédure de rétablissement professionnel à l'encontre de M me Y Z ; Qu'à l'issue de la période de quatre mois, la SELAS A B PA de Tréhonin, […], ès qualités de mandataire judiciaire chargée d'assister le juge commis dans sa mission, a établi, conformément aux articles L. 645-10 et R. 645-13 du code de commerce, son rapport qui a été transmis par ses soins au juge commis et au ministère public ; […] Dit que dès l'accomplissement de sa mission, le mandataire judiciaire devra déposer son compte rendu de fin de mission, conformément à l'article R. 645-24 du code de commerce ;