[…] SELARL Belhassen-Steiner en la personne de M e Leïla Belhassen a déposé son compte- rendu de fin de mission. La consistance des actifs n'a pas permis la rémunération intégrale du mandataire de justice. Vu la proposition de Madame Fayner Sylvie, juge-commissaire, Vu les articles L.663-3 et R663-41 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces produites que SELARL Belhassen-Steiner en la personne de M e Leila Belhassen n'a encaissé au titre de ses honoraires aucune somme, Que dans ces conditions il lui sera alloué la somme réglementairement fixée à 1500 euros.

[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions légales relatives à l'indemnisation des mandataires judiciaires en charge des dossiers impécunieux ; Vu les articles L.663-3, R.663-41 et R.663-48 du code de commerce, Vu le compte rendu de fin de mission approuvé par le Juge Commissaire, Le Ministère Public avisé ; Constate l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Société C A D . COM clôturée par jugement date du 26/11/2009 ; Fixe à la somme de 287,78 € le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux à Maître X, mendataire liquidateur ;