Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 204
La vente est de nouveau soumise aux articles L. 141-28 à L. 141-30 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après la date à laquelle tous les salariés ont été informés de la vente.
Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, sur un projet de vente du fonds de commerce, le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis et, à défaut, jusqu'à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis.
L. 141-25 et L. 141-30) III. Droits et obligations des salariés Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l'article L. 2325-5 du code du travail, […] à défaut, jusqu'à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis (C. com., art. L. 141-31). V. […] L. 141-23) 1) Entreprises de moins de cinquante salariés La cession intervenue en méconnaissance des quatre premiers alinéas de l'article L. 141-23 du Code de commerce (absence de notification, irrégularité de la notification, […]
Lire la suite…L. 141-27, L. 141-32, L. 23-10-6 et L. 23-10-12) : – Les cessions liées à une succession ou à une liquidation de régime matrimonial ; – La cession des parts -ou du fonds- à un conjoint, un ascendant ou un descendant ; – Les entreprises ou sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. […] Au-delà, les modalités de l'information varient selon que l'entreprise compte -ou non- des représentants du personnel. […] L. 141-26, L. 141-31, L. 23-10-5 et L. 23-10-11). […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 31/05/2018 […] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 1 er mars 2018, la SASU G Distribution demande à la cour d'appel au visa des articles L.145-41 du code de commerce, les articles 808 et 809 du code de procédure civile, les articles 1134 du code civil ancien, 1103, 1741 et 2274 du code civil de réformer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, et de : […] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 13 mars 2018, les époux X demande à la cour d'appel au visa des articles L141-31 du code de commerce, 1134 ancien du code civil, 179, 700,808 et 809 du code de procédure civile de :
[…] Que conformément aux dispositions de l'article L 141-31 du code de commerce « sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite(') » ; […]
[…] mémoire était “notifié à la suite d'un congé avec offre de renouvellement…” pour in fine invoquer seulement l'article L145- 31 alinéa 3 du code de commerce puis saisi la présente juridiction par assignation du 30 juillet 2009, […] L'article L 141-31 alinéa 3 du code de commerce précise que la procédure de rajustement du loyer principal relève de l'article L145-56 du même code. […] concernant les terrains visés à l'article L 145-36 qui sont une des exceptions au plafonnement du loyer du bail renouvelé de l'article L 145-34 du code de commerce […]
L. 141-23 nouveau) ou de titres « représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions » (L. n° 2014-856, art. 20 ; C. com., art. L. 23-10-1 nouveau). […] L. 23-10-1 nouveau et C. com., […] à moins que le cédant n'ait obtenu de tous les salariés dûment informés leur renonciation expresse à formuler une offre au sens des articles L. 141-23 ou L. 23-10-1 nouveaux du code de commerce. […] L. 141-27 et L. 141-31 nouveaux ; C. com., art. L. 23-10-5 et L. 23-10-11 nouveaux). […]
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