Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 22 (V)
Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail, ce comité est informé et consulté sur tout projet de vente d'un fonds de commerce par son propriétaire dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code.
En cas d'absence de comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 dudit code, constatée conformément à l'article L. 2314-9 du même code, la vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-27 du présent code.
L 141-23, al. 1er, 5 et 6 et L 23-10-1, al. 1er, 5 et 6). […] Entreprises d'au moins 50 salariés : consultation et information du CSE sur le projet de vente d'un fonds de commerce ou de la majorité du capital social de la société Rappel. […] L 141-28 et L 23-10-7). Suppression de l'information des salariés et de l'amende civile. […] En cas d'absence de CSE constatée par un procès-verbal de carence, la vente sera soumise à la procédure prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés par les articles L 141-23 à L 141-27 ou L 23-10-1 à L 23-10-6 du Code de commerce (Loi art. 22, I-6°, 7° et 8° et II ; C. com. art. L 141-28 modifié et L 23-10-7 modifié ; […]
Lire la suite…La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ainsi que les articles L141-23 et L141-28 du Code du commerce, imposent aux employeurs d'informer leurs salariés en cas de cession du fonds de commerce. […] Cependant, […] de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ou d'une cession à destination du conjoint, de l'ascendant ou du descendant (article L141-27 du Code de commerce pour les entreprises de moins de 50 salariés et article L141-32 du Code de commerce pour les entreprises de 50 à 249 salariés). […] Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les salariés sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, […]
Lire la suite…[…] Le transfert d'un contrat de travail est prévu et organisé par l'article L. 1224-1 du code du travail qui stipule : […] La société BCA a consulté le comité d'entreprise sur la cession envisagée, lequel a émis le 28 février 2015 à l'unanimité un avis favorable. Conformément aux dispositions de l'article L141-28 du code du commerce, la société a informé M. X de la possibilité qui lui était offerte en sa qualité de salarié de présenter une offre d'achat du fonds de commerce.
[…] Dans ses écritures notifiées le 18 mars 2022 la société LA COTE SAUVAGE pris en la personne de la SELARL [T] [F] représentée par Maître [T] [F] demande à la cour au visa des articles 1103,1104, 1217, 1231-1, 1315 et 1731 du code civil, L 144-1, L 145-46 et L 141-28 du code de commerce, 9, 32-1, […] — la société 3.C. l'a volontairement évincée de son projet de cession alors que sur le fondement de l'article L.141- 28 du code de commerce elle aurait du l'informer de son intention de céder le fonds de commerce CASTEL CLARA afin de lui permettre de formuler une offre de rachat, […] L'article L 145-28 du code de commerce prévoit : […] la vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-27 du présent code.
[…] — de dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L.145-28 du code de commerce, l'indemnité d'occupation due par le locataire doit correspondre à la valeur locative relative à l'année 2005, que devra donc lui payer la SARL France Arno, […] Attendu que la SCI Foncière du Mohican persiste à solliciter la condamnation de la SARL France Arno à lui payer une indemnité d'occupation, en application de l'article L.141-28 du code de commerce, dont elle n'indique pas le montant mais prétend qu'elle devrait être calculée en fonction de la valeur locative relative à l'année 2005 ; […]
Il s'applique dans deux hypothèses distinctes : la vente d'un fonds de commerce (articles L. 141-23 et L. 141-28 du Code de commerce) ; la cession d'une participation représentant plus de 50 % des parts d'une SARL, ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions (articles L. 23-10-1 et L. 23-10-7 du Code de commerce). […] Ce qui disparaît L'article 22 de la loi réécrit les articles L. 141-28 et L. 23-10-7 du Code de commerce et abroge les articles L. 141-29 à L. 141-32 ainsi que L. 23-10-8 à L. 23-10-11. […]
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