Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 22 (V)
Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail, ce comité est informé et consulté sur tout projet de vente d'un fonds de commerce par son propriétaire dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code.
En cas d'absence de comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 dudit code, constatée conformément à l'article L. 2314-9 du même code, la vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-27 du présent code.
Cet article suit l'ordre réel d'une cession, du premier examen du dossier à la libération du prix. […] qui obéit à des règles propres, est traitée dans notre article sur la cession du droit au bail. […] Les mentions obligatoires de l'ancien article L. 141-1 du code de commerce ont été supprimées en 2019, mais le vendeur reste tenu d'une obligation d'information précontractuelle (art. 1112-1 du code civil). […] Les contrats de travail sont transférés de plein droit à l'acquéreur (art. L. 1224-1 du code du travail). […] L. 141-23 du code de commerce), pour les ventes conclues après son entrée en vigueur. Les entreprises plus importantes relèvent d'un régime voisin (art. L. 141-28 et suivants). […]
Lire la suite…Il s'applique dans deux hypothèses distinctes : la vente d'un fonds de commerce (articles L. 141-23 et L. 141-28 du Code de commerce) ; la cession d'une participation représentant plus de 50 % des parts d'une SARL, ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions (articles L. 23-10-1 et L. 23-10-7 du Code de commerce). […] Ce qui disparaît L'article 22 de la loi réécrit les articles L. 141-28 et L. 23-10-7 du Code de commerce et abroge les articles L. 141-29 à L. 141-32 ainsi que L. 23-10-8 à L. 23-10-11. […]
Lire la suite…[…] Le transfert d'un contrat de travail est prévu et organisé par l'article L. 1224-1 du code du travail qui stipule : […] La société BCA a consulté le comité d'entreprise sur la cession envisagée, lequel a émis le 28 février 2015 à l'unanimité un avis favorable. Conformément aux dispositions de l'article L141-28 du code du commerce, la société a informé M. X de la possibilité qui lui était offerte en sa qualité de salarié de présenter une offre d'achat du fonds de commerce.
[…] Dans ses écritures notifiées le 18 mars 2022 la société LA COTE SAUVAGE pris en la personne de la SELARL [T] [F] représentée par Maître [T] [F] demande à la cour au visa des articles 1103,1104, 1217, 1231-1, 1315 et 1731 du code civil, L 144-1, L 145-46 et L 141-28 du code de commerce, 9, 32-1, […] — la société 3.C. l'a volontairement évincée de son projet de cession alors que sur le fondement de l'article L.141- 28 du code de commerce elle aurait du l'informer de son intention de céder le fonds de commerce CASTEL CLARA afin de lui permettre de formuler une offre de rachat, […] L'article L 145-28 du code de commerce prévoit : […] la vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-27 du présent code.
[…] — de dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L.145-28 du code de commerce, l'indemnité d'occupation due par le locataire doit correspondre à la valeur locative relative à l'année 2005, que devra donc lui payer la SARL France Arno, […] Attendu que la SCI Foncière du Mohican persiste à solliciter la condamnation de la SARL France Arno à lui payer une indemnité d'occupation, en application de l'article L.141-28 du code de commerce, dont elle n'indique pas le montant mais prétend qu'elle devrait être calculée en fonction de la valeur locative relative à l'année 2005 ; […]
La réforme s'applique dès aujourd'hui : elle vise toutes les cessions conclues à compter du 27 juillet 2026 (article 22-II de la loi). […] Pour mémoire, la loi Hamon impose, avant toute vente d'un fonds de commerce ou toute cession de la majorité du capital d'une société, d'informer les salariés de ce projet afin qu'ils puissent, s'ils le souhaitent, présenter une offre de rachat (articles L. 141-23 et L. 23-10-1 du Code de commerce). […] L.2312-1 du Code du travail ? Concrètement, trois situations se dessinent : 1. […] Seule subsiste l'information-consultation du CSE, dans les conditions de droit commun (articles L. 141-28 et L. 23-10-7 du Code de commerce).
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