Article L2312-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version24/03/2012
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L421-1 alinéa 1 fin, Code du travail - art. L421-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre.
Les attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre.

Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
6 textes citent l'article

Commentaires41


1Les incidences du redressement judiciaire sur la cession d’entreprise : un enjeu majeur pour les acteurs concernés
www.kga-avocats.fr · 22 juin 2023

[…] La consultation des représentants du personnel : ces derniers doivent être informés et consultés sur le projet de cession dans les conditions prévues par le Code du travail (articles L. 2312-1 et suivants).

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2022

Une cour administrative d'appel juge que ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant : l'Office français de l'intégration et de l'immigration n'était donc pas tenu d'informer […] L. 2311-2, L. 2312-1, L. 2312-4, L. 2421-3 et R. 2421-8 du code du travail, dit pour droit :

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453069
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2021

L'article L. 2421-3 du code du travail, qui figure au livre IV de la deuxième partie du code et est relatif au licenciement de certains salariés protégés, a été modifié par voie de conséquence de la création du CSE. […] L'article L. 2312-14 du code du travail dispose en effet que « les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages », ce qui permet à un accord collectif de donner au CSE des attributions supplémentaires. Cette demande d'avis nous semble satisfaire les trois conditions posées par l'article L. 113-1. […] 6

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Décisions417


1Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 28 juin 2018, n° 16/05559
Infirmation partielle

[…] C'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a retenu que la société n'avait jamais atteint le seuil de 11 salariés avant le 3 octobre 2013, date à laquelle le personnel de la société ECE lui avait été transféré, ce qui représente une période de 9 mois entre le 3 octobre 2013 et le 10 juillet 2014, alors qu'en application des articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du code du travail l'obligation de prévoir la mise en place d'institutions représentatives du personnel s'applique aux établissements qui comptent au moins 11 salariés pendant une période de 12 mois consécutifs ou non au cours des trois dernières années.

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  • Licenciement·
  • Sociétés·
  • Salariée·
  • Ags·
  • Activité·
  • Redressement fiscal·
  • Congés payés·
  • Jugement·
  • Travail·
  • Liquidateur

2Cour d'appel de Douai, 20 février 2015, n° 14/02018
Infirmation partielle

[…] les premiers juges ont, par des motifs que la cour fait siens, relevé que l'obligation de mettre en oeuvre des élections de délégués du personnel s'imposairt à la société Diam Entreprise aux termes de l'article L. 2312-1 du code du travail et que l'absence de telles élections était préjudiciable au salarié ; le jugement doit être confirmé en ce qu'il a fixé à 2 000, 00 euros le préjudice qui en est résulté pour Z A.

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  • Licenciement·
  • Contrat de travail·
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  • Sociétés·
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  • Propos·
  • Rupture·
  • Faute grave

3Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 20 janvier 2021, n° 16/00552
Infirmation partielle

[…] Sur le refus de délivrance de l'Instra à M. T L : […] M me X a été embauchée sur la période du 16 novembre 2011 au 8 octobre 2015 et soutient que sur cette période la société Pharmacie des Halles aurait dû procéder à une élection des délégués du personnel, ayant atteint le quota fixé par l'article L2312-1 du code du travail.

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  • Médicaments·
  • Mise à pied·
  • Délivrance·
  • Client·
  • Licenciement·
  • Attestation·
  • Avertissement·
  • Erreur
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