Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre.
Les attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre.
Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.
La réforme s'applique dès aujourd'hui : elle vise toutes les cessions conclues à compter du 27 juillet 2026 (article 22-II de la loi). […] Pour mémoire, la loi Hamon impose, avant toute vente d'un fonds de commerce ou toute cession de la majorité du capital d'une société, d'informer les salariés de ce projet afin qu'ils puissent, s'ils le souhaitent, présenter une offre de rachat (articles L. 141-23 et L. 23-10-1 du Code de commerce). […] L.2312-1 du Code du travail ? Concrètement, trois situations se dessinent : 1. […]
Lire la suite…Il s'applique aux sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un CSE exerçant les attributions économiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail. […] Cette distinction évite deux erreurs fréquentes. […] L'article L. 23-10-5 du code de commerce prévoit : « La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-1. » Le ajoute qu'au-delà de ce délai, la vente est soumise à nouveau aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3. […]
Lire la suite…[…] Sur l'absence de toute irrégularité s'agissant du licenciement prononcé, en application des dispositions de l'article L2312-2 du code du travail, […] — dans la mesure où l'effectif de la SARL FETI était de 11 salariés, cette dernière aurait dû procéder à la mise en place de l'élection des délégués du personnel en application de l'article L2312-1 du code du travail […] Il fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L 1411-1 du code du travail, […] En application des dispositions de l'article L 2312-2 du code du travail la mise en place de délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, […]
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif, son absence ou son inexactitude entraînant la requalification en contrat à durée indéterminée ; […] Que celles-ci ne sont en effet obligatoires, selon l'article L. 2312-1 du code du travail que si l'effectif de onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, après prise en compte dans certaines conditions des salariés intermittents, des salariés mis à disposition, des salariés temporaires ;
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame […] L'article L 4121-1 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose : […] L'article L 2312-1 du code du travail prévoit que le personnel élit des délégués dans tous les établissements d'au moins onze salariés. […]
L.251-2 C. sécu. int.). […] Dans les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'art. L.2312-1 du code du travail, ce qui est le cas de la plupart des laveries, une autre obligation s'impose. […] L.145-16 C. com.). […]
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