[…] Considérant, en troisième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 6341-36 du code du travail : « (…) l'Agence de services et de paiement (…) fixe le montant de la rémunération à servir pendant la durée du stage et notifie sa décision au stagiaire » ; qu'aux termes de l'article R. 6341-39 du même code : « Les rémunérations des stagiaires, lorsqu'elles sont à la charge de l'Etat, sont payées, selon le cas, […] Article 4 : Les conclusions présentées par l'Agence de services et de paiement au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[…] Le lien de causalité entre l'accident et le préjudice est établi par le certificat médical du docteur [M] et en dépit de l'intervention chirurgicale du 22 juillet 2004 pour régler le syndrome rotulien, la persistance des douleurs et d'une algodystrophie sont à l'origine de souffrances, d'une longue rééducation et d'une tardive consolidation, la persistance des douleurs étant patente. L'AGENCE DE SERVICE ET DE PAIEMENT, (l'ASP) a développé par la voix de son conseil les conclusions déposées au greffe le 4 octobre 2012. Au vu des dispositions des articles R 6342-3 du code du travail, R 6341-36 et R 6341-48 du code du travail elle demande à la Cour : de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a mise hors de cause, y ajoutant,