Article R6341-36 du Code du travail
Article R6341-35Article R6341-37
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Toulouse, 29 janvier 2015, n° 1201075Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R. 313-25 du code rural et de la pêche maritime, le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement « est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du budget de l'établissement » ; […] Considérant, en troisième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 6341-36 du code du travail : « (…) l'Agence de services et de paiement (…) fixe le montant de la rémunération à servir pendant la durée du stage et notifie sa décision au stagiaire » ; qu'aux termes de l'article R. 6341-39 du même code : « Les rémunérations des stagiaires, lorsqu'elles sont à la charge de l'Etat, sont payées, selon le cas, […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 20 décembre 2012, n° 10/06502Confirmation

[…] Au vu des dispositions des articles R 6342-3 du code du travail, R 6341-36 et R 6341-48 du code du travail elle demande à la Cour : de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a mise hors de cause, y ajoutant, de condamner le Centre [10] à lui verser une indemnité de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles,

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 8 octobre 2012, n° 1203860Rejet

[…] sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6341-1 du code du travail : « Les actions de formations définies aux articles L. 6313-1 à L. 6314-1 ouvrent droit au bénéfice des régimes de rémunération du stagiaire prévus au présent chapitre, […] qu'aux termes de l'article R. 6341-25 du même code : « Les travailleurs ayant la qualité de demandeur d'emploi perçoivent une rémunération déterminée sur une base mensuelle lorsque : 1° Ils ne sont pas pris en charge dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 6341-1 ; […] heures. » et qu'aux termes de l'article R. 6341-36 : « Selon le cas, […]

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