Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
Article D23-10-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1254 du 28 octobre 2014 - art. 1
Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen le chef d'entreprise lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 23-10-2 et L. 23-10-8. La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit.
Commentaires • 3
Ce délai de deux mois s'apprécie, précise le décret, au regard de la date de cession, entendue comme la date à laquelle s'opère le transfert de propriété (C. com. art. D 141-3 et D 23-10-1 nouveaux). […] L 141-25 et L 141-30 ; L 23-10-3 et L 23-10-9), peut être effectuée dans les formes suivantes (art. […] D 141-5 et D 23-10-3).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] allégations ne reposent sur aucun élément probant. Faute par ailleurs pour les deux salariés d'avoir inscrit leur démarche dans le cadre de la procédure édictée par les articles L. 23-10-1 et suivants et D. 23-10-3 du code de commerce, qui régissent les conditions dans lesquelles des salariés, informés par le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs
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2. Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 15 janvier 2020, n° 19/01732
[…] Vu les dispositions de l'article 1112-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1169 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 23-10-1 à L. 23-10-12 et D. 23-10-2 à D. 23-10 3 du code de commerce, Vu les statuts de la société SDMI, Vu les pièces produites,
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[…] A ce jour, l'ordonnance n'a pas encore été publiée (le gouvernement a 6 mois pour le faire à compter de la promulgation de la loi : Article 58 II de la loi). III – Disposition visant à la remise d'un rapport sur la pénibilité Article 8 de la loi. […] Il ajoute de nouvelles dispositions au Code de commerce (Articles D 141-3 ; D 141-4 ; D 141-5 ; D 23-10-1 ; D 23-10-2 et D 23-10-3). Arnaud PILLOIX, assisté de Julie BURKHART
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