Entrée en vigueur le 1 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1254 du 28 octobre 2014 - art. 1
Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen le chef d'entreprise lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 23-10-2 et L. 23-10-8. La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit.
Cette obligation d'information est différente selon que la société dont le contrôle est cédé emploie plus ou moins de 50 salariés (articles L. 23-10-1 à L. 23-10-12 et D. 23-10-1 à D. 23-10-3 du Code de commerce). […] entendue comme étant la date de conclusion du contrat. » [2]. […] Par une décision en date du 8 juillet 2016, le Conseil d'État a annulé l'article 1er du décret insérant l'article D. 23- 10-1 dans le Code de commerce. […] d'une part, et des articles D23-10-1 à D23-10-3, d'autre part.
Lire la suite…A ce jour, le projet d'ordonnance n'a toujours pas été publié (le gouvernement a 9 mois pour le faire à compter de la promulgation de la loi : Article 58 III de la loi). 3 – L'encadrement du portage salarial (Article 4) Selon l'article L. 1251-64 du code du travail, « le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, […] III – Disposition visant à la remise d'un rapport sur la pénibilité Article 8 de la loi. […] Il ajoute de nouvelles dispositions au Code de commerce (Articles D 141-3 ; D 141-4 ; D 141-5 ; D 23-10-1 ; D 23-10-2 et D 23-10-3). […]
Lire la suite…[…] Le 10 octobre 2019, M. X a relevé appel de cette décision par voie électronique. […] de 3 jours de RTT sur son compte épargne temps. […] non seulement de représenter D et B, mais aussi de prendre une participation […] édictée par les articles L. 23-10-1 et suivants et D. 23-10-3 du code de commerce, qui régissent les
[…] Z Y, son épouse D Y et leur fils, E F. […] Vu les dispositions des articles L. 23-10-1 à L. 23-10-12 et D. 23-10-2 à D. 23-10 3 du code de commerce, […] X, au moyen d'un crédit-vendeur échelonné sur 3 ans à compter de la date de cession, ne conférant au surplus aucune garantie de paiement au cédant, […] qui était stipulée en sa faveur, est remplie puisque que la société SDMI en est titulaire depuis le 23 février 2017, […] alors qu'il était assisté pendant les négociations d'un cabinet d'expertise comptable qui dans un message électronique du 10 juillet 2018 sollicitait différentes modifications et demandait notamment qu'il soit précisé que 'le prix a bien été convenu d'un commun accord entre les parties, […]
(Articles L23-10-1 à L23-10-12 du Code de commerce) et (Articles D23-10-1 à D23-10-3 du même Code) Ce dispositif s'impose en cas de cession de parts de SARL ou d'actions (SA, SAS, SCA) à condition : que la Société ne soit pas tenue de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) à attribution élargie, soit moins de 50 salariés, ou si elle a l'obligation d'avoir un tel Comité, qu'à la clôture de son dernier exercice l'effectif était de moins de 250 salariés, que son chiffre d'affaires n'excédait pas 50 millions d'euros et que son total de bilan n'excédait pas 43 millions d'euros, (à noter […] (Communication Ansa, comité juridique n°23-007 du 1-2-2023). […]
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