Article L23-10-8 du Code de commerce
Article L23-10-7Article L23-10-9
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 20
Sortie de vigueur le 28 mai 2026
Abrogé par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 22 (V)

Commentaires • 9

1. Cession de fonds de commerce : le nouveau régime d'information des salariés
victorisavocat.com · 20 octobre 2026

L'article 22 de la loi de simplification supprime ce second niveau. Les articles L. 141-29 à L. 141-32 du code de commerce, relatifs à la vente de fonds de commerce, et les articles L. 23-10-8 à L. 23-10-11, relatifs à la cession de titres, sont abrogés, l'article L. 23-10-12 étant en revanche maintenu. […] dans les conditions prévues par le code du travail. […] Il ajoute qu'en cas d'absence de comité exerçant ces attributions, constatée conformément à l'article L. 2314-9 du code du travail, la vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-27. L'article L. 23-10-7 est rédigé de manière quasi identique pour la cession de titres, avec renvoi aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-6. […]

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2. Vente de parts sociales en 2026 : quel délai pour informer les salariés et comment sécuriser l'offre de reprise ?
kohenavocats.fr · 12 août 2026

L'article 22 de la loi n° 2026-403 a abrogé plusieurs dispositions anciennes du code de commerce, dont les articles L. 23-10-8 à L. 23-10-11, et a réorganisé les sections relatives à l'information des salariés. […] Pour un dossier conclu après le 27 juillet 2026, le vendeur doit donc reprendre le texte actuellement en vigueur et ne pas reproduire un ancien calendrier de deux mois issu du régime antérieur. […] L'article L. 23-10-3 renvoie aux conditions prévues pour les membres de la délégation du personnel du CSE à l'article L. 2315-3 du code du travail. […]

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3. Vente de PME : ce qui change en 2026
etic-avocats.com · 9 juin 2026

Il s'applique dans deux hypothèses distinctes : la vente d'un fonds de commerce (articles L. 141-23 et L. 141-28 du Code de commerce) ; la cession d'une participation représentant plus de 50 % des parts d'une SARL, ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions (articles L. 23-10-1 et L. 23-10-7 du Code de commerce). […] Ce qui disparaît L'article 22 de la loi réécrit les articles L. 141-28 et L. 23-10-7 du Code de commerce et abroge les articles L. 141-29 à L. 141-32 ainsi que L. 23-10-8 à L. 23-10-11. […]

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