Article L23-10-8 du Code de commerce

Article L23-10-7Article L23-10-9

Entrée en vigueur le 2 août 2014

Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 20

A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret.

Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est créé par :	LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 20

Sortie de vigueur le 28 mai 2026
Abrogé par :	LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 22 (V)

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1. Entrée en vigueur du droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise issu de la loi ESS du 31 juillet 2014

Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Le droit d'information préalable des salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de « leur entreprise » issu des articles 19 et 20 de la loi Economie Sociale et Solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 (codifiés aux articles L.141-23 et suivants et L.23-10-1 et suivants du Code de commerce) s'appliquera bien aux cessions à compter du 1 er novembre 2014, […]

2. Entrée en vigueur du droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise issu de la loi ESS du 31 juillet 2014

Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

3. Dossier documentaire de la décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015, SARL Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d’une participation…

Conseil Constitutionnel · 16 juillet 2015

L. 23-10-5.-La cession intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-1. Au-delà de ce délai, toute cession est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3. « Art. L. 23-10-6.-La présente section n'est pas applicable : « 1° En cas de succession, […] de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI. […] L. 23-10-7. […] L. 23-10-11. […] Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 141-23 à L. 141-25, L. 141-28 à L. 141-30, L. 23-10-1 à L. 23-10-3 et L. 23-10-7 à L. 23-10-9 ; […]

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