Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015 - art. 1
L'information des salariés mentionnée aux articles L. 23-10-3 et L. 23-10-9 peut être effectuée selon les modalités suivantes :
1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;
2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ;
3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ;
4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ;
5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
6° Par acte extrajudiciaire ;
7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.
de procédure : CE, 2/1 SSR, 10 avril 2002, M. […] D. 23-10-2 du code de commerce, qui énumère une liste (non exhaustive) de modalités d'information des salariés en cas de vente de leur société ; - CE, […] Q…, n° 396294, B, qui juge que la publication de textes réglementaires régissant la situation du personnel d'un établissement public sur l'intranet de cet établissement rend ces textes opposables aux intéressés et fait courir le délai de recours à leur encontre. 37 La fin du IV de l'article L. 2254-2 est issue d'un amendement n° 266 (Rect) en 1ère lecture de la loi n° 2018- 217 de ratification des ordonnances de 2017 […] S… T…, n° 357852, B ; […] 9/10 SSR, 23 mars 2005, Société Carrefour France, […]
Lire la suite…de procédure : CE, 2/1 SSR, 10 avril 2002, M. […] D. 23-10-2 du code de commerce, qui énumère une liste (non exhaustive) de modalités d'information des salariés en cas de vente de leur société ; - CE, […] Q…, n° 396294, B, qui juge que la publication de textes réglementaires régissant la situation du personnel d'un établissement public sur l'intranet de cet établissement rend ces textes opposables aux intéressés et fait courir le délai de recours à leur encontre. 37 La fin du IV de l'article L. 2254-2 est issue d'un amendement n° 266 (Rect) en 1ère lecture de la loi n° 2018- 217 de ratification des ordonnances de 2017 […] S… T…, n° 357852, B ; […] 9/10 SSR, 23 mars 2005, Société Carrefour France, […]
Lire la suite…[…] Z Y, son épouse D Y et leur fils, E F. […] Vu les dispositions des articles L. 23-10-1 à L. 23-10-12 et D. 23-10-2 à D. 23-10 3 du code de commerce, […] qui était stipulée en sa faveur, est remplie puisque que la société SDMI en est titulaire depuis le 23 février 2017, […] alors qu'il était assisté pendant les négociations d'un cabinet d'expertise comptable qui dans un message électronique du 10 juillet 2018 sollicitait différentes modifications et demandait notamment qu'il soit précisé que 'le prix a bien été convenu d'un commun accord entre les parties, […] prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
[…] Par deux mémoires, enregistrés les 2 mars et 29 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Holding Désile demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du 2° de l'article 1 er du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, en tant qu'il insère dans le code de commerce (partie règlementaire) les articles D. 23-10-1 et D. 23-10-2, et de l'article 2 du même décret, […] comprenant les articles L. 23-10-1 à L. 23-10-6, […] D E C I D E :
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 1 er du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, en tant qu'il insère dans le code de commerce les articles D. 23-10-1 et D. 23-10-2, ainsi que l'article 2 du même décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. Considérant que l'article D. 23-10-1 définit la date de cession mentionnée par l'article L. 23-10-1 comme la date à laquelle s'opère le transfert de propriété ; […] D E C I D E :
de procédure : CE, 2/1 SSR, 10 avril 2002, M. […] D. 23-10-2 du code de commerce, qui énumère une liste (non exhaustive) de modalités d'information des salariés en cas de vente de leur société ; - CE, […] Q…, n° 396294, B, qui juge que la publication de textes réglementaires régissant la situation du personnel d'un établissement public sur l'intranet de cet établissement rend ces textes opposables aux intéressés et fait courir le délai de recours à leur encontre. 37 La fin du IV de l'article L. 2254-2 est issue d'un amendement n° 266 (Rect) en 1ère lecture de la loi n° 2018- 217 de ratification des ordonnances de 2017 […] S… T…, n° 357852, B ; […] 9/10 SSR, 23 mars 2005, Société Carrefour France, […]
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