Article R128-6 du Code de commerce
Article R128-5Article R128-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

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1Certificats d'économies d'énergie : le point sur le cadre juridique de la 5ème période d'économies d'énergie
Arnaud Gossement · 6 août 2022

, chaque personne mentionnée à l'article R.221-3 du même code est soumise, en sus de l'obligation définie à l'article R. 221-4, […] * Il fixe la pénalité prévue à l'article L. 221-4 à 0,02 € par kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4-1 ; il ajoute les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie dans la liste des destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer prévue à l'article R. 128-6 du code de commerce

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2La cinquième période des CEE se dessineAccès limité
Le Moniteur · 16 juillet 2021

3Certificats d'économies d'énergie : la 5e période se met en marcheAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 8 juin 2021
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Décision1

1CNIL, Délibération du 22 janvier 2015, n° 2015-009

[…] L'article L. 128-1 du code de commerce prévoit par ailleurs que la tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à ses frais et sous sa responsabilité . Ces dispositions font ainsi du CNGTC, chargé de la tenue du fichier, le responsable de traitement, conformément à l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Aux termes du projet d'article R. 128-1 de ce même code, le CNGCT pourra recourir à un sous-traitant. […] A cet égard, elle prend acte que l'article R. 128-6 nouveau du code de commerce prévoit les modalités de désignation individuelle et d'habilitation de l'ensemble de ces destinataires.

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