Article L114-16-3 du Code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 2 juillet 2025

Commentaires6

1Principales mesur
dagorne-avocats.com · 18 juillet 2025

L 114-16-1al. 1er et 2). […] Opposabilité des contrôles réalisés par un organisme de sécurité sociale à l'égard des autres organismes de protection sociale. […] L 114-10-1, al. 1er). […] Lutte contre les fraudes en matière de formation professionnelle Nouveau cas d'annulation de la déclaration d'activité d'un organisme de formation. […] L 6333-7-2 nouveau ; CRPA art. L 115-3). […]

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2[Brèves] Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesseAccès limité
Lexbase · 17 novembre 2012

3DJC – Secret fiscal – Dérogations prévues au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
BOFiP · 12 septembre 2012

Communication sur demande des organismes sociaux Aux termes de l'article L152 du livre des procédures fiscales (LPF), […] de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, […] les services chargés de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L815-24 du […] Lutte contre la fraude en matière sociale L'article L134C du LPF prévoit que conformément aux articles L114-16-1 à L114-16-3 du code de la sécurité sociale, […]

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Décisions28

1Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 28 mars 2023, n° 21/02789Infirmation

[…] L'article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les agents de l'Etat ou des organismes de protection sociale, mentionnés à l'article L. 114-16-3, […] Toutefois, il se déduit des dispositions précitées que l'obligation d'information prévue à l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale doit être satisfaite uniquement si l'organisme de recouvrement a usé de son droit de communication. […] Monsieur [L] [W] dispose d'une maison type F5 au [Adresse 3] à [Localité 11] et paye à ce titre un loyer de 500 euros par mois.

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2CNIL, Délibération du 12 avril 2012, n° 2012-114

Délibération n°2012-114 du 12 avril 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat « autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse » (demande d'autorisation n°1564507) […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-9 et suivants, L. 114-16-1 à 3 et L. 224-14 ; […] la DGFiP et les autres agents mentionnés à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, […] l'article 4-2 du projet de décret vise les organismes de protection sociale et autres partenaires mentionnés à l'article L.114-16-3 du Code de la sécurité sociale. […] La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) recevra une fiche de signalement anonymisée (article L.114-9 du code de la sécurité sociale).

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[…] — le contrôle par des enquêteurs ou médecins non agréés et assermentés conformément à l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale, est entaché de nullité, […] 1° Les agents de l'Etat ou des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L.114-16-3 du code de la sécurité sociale (…). Ce dernier texte précise ainsi que sont concernés : 3° Les agents de direction des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ; les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du présent code et aux articles L. 724-7 et L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime.

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Documents parlementaires274

0
Sur l'article 11, renuméroté article 15, modifie l'article L114-16-3 Code de la sécurité sociale
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 15, modifie l'article L114-16-3 Code de la sécurité sociale
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 15, modifie l'article L114-16-3 Code de la sécurité sociale
L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…
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