Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 50 (V)
1° Toute donnée utile, auprès des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 ;
2° Les informations statistiques définies par voie réglementaire, auprès des instances représentatives de ces professionnels.
Si l'élaboration de ces avis n'est pas soumise à une instruction contradictoire au sens de l'article L. 463-1 du code de commerce, elle répond cependant à des formalités particulières et donne l'occasion aux professionnels d'exprimer leur point de vue. Ainsi, en matière de consultation sur les tarifs, l'article L. 444-5 du code de commerce, instauré par l'article 50 de la loi précitée, prévoit que l'Autorité de la concurrence peut recueillir toute donnée utile auprès des professionnels concernés. […] De même, en ce qui concerne les avis rendus par l'Autorité de la concurrence s'agissant de la définition de la carte des zones où un renforcement de l'offre de services apparaît utile, […]
Lire la suite…Si l'élaboration de ces avis n'est pas soumise à une instruction contradictoire au sens de l'article L. 463-1 du code de commerce, elle répond cependant à des formalités particulières et donne l'occasion aux professionnels d'exprimer leur point de vue. Ainsi, en matière de consultation sur les tarifs, l'article L. 444-5 du code de commerce, instauré par l'article 50 de la loi précitée, prévoit que l'Autorité de la concurrence peut recueillir toute donnée utile auprès des professionnels concernés. […] De même, en ce qui concerne les avis rendus par l'Autorité de la concurrence s'agissant de la définition de la carte des zones où un renforcement de l'offre de services apparaît utile, […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, alnsi que le cas échéant l'article L 444-5 du code de commerce, Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de M. X Y . Dit que les créanciers ne recouvrent leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par l'article L 643-11 du Code de Commerce,
[…] Vu les articles L. 643-9, R. 643-16, R. 643-17 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L. 644-5 du code de commerce, […] Attendu qu'il y a lieu en conséquence de procéder à la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure conformément à l'article L. 643-9? ou L. 444-5 du code de Commerce.
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.643-9?, L 643-12, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L 444-5 du code de commerce, Entendu Monsieur le Juge rapporteur, Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL BATI ATLANTIQUE ,