Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 37 (V)
A la demande du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 et à l'article L. 444-1. Cet avis est rendu public.
L'Autorité de la concurrence peut également prendre l'initiative d'émettre un avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés au premier alinéa du présent article. Cet avis est rendu public au plus tard un mois avant la révision du prix ou du tarif en cause.
L'engagement d'une procédure d'avis en application du présent article est rendu publique dans les cinq jours ouvrables, afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi qu'aux organisations professionnelles ou aux instances ordinales concernées d'adresser leurs observations à l'Autorité de la concurrence.
article doit être déclaré conforme à la Constitution ; 22. […] Considérant que le I de l'article 138 de la loi déférée insère dans le code de la sécurité sociale un nouvel article L. 114-12-1 ; […] les caisses assurant le service des congés payés, ainsi que par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail ; que ce répertoire commun à l'ensemble de ces organismes est destiné à l'échange des renseignements nécessaires notamment à l'appréciation des […] Considérant que le 2 ° du paragraphe I de l'article 50 insère un article L. 462-2-1 dans le code de commerce ; qu'en vertu des premier et deuxième alinéas de cet article, l'Autorité de la concurrence, […]
Lire la suite…[…] 14 Article R. 444-6 du code de commerce. 15 Article R. 444-7 du code de commerce. 16 Article R. 444-5, alinéa 2, […] du code de commerce 18 Voir l'avis n° 15-A-02 du 9 janvier 2015, §565 et suivants et §724 à 731. 19 Les ministres de la justice et de l'économie sont chargés de fixer les tarifs réglementés par arrêté conjoint (article L. 444-3 du code de commerce). L'Autorité de la concurrence peut rendre un avis sur ces mêmes tarifs (articles L. 444-7 et L.462-2-1 du code de commerce). 20 Article L. 444-5 du code de commerce. 21 Article R. 444-20 du code de commerce. […] 22 Article L. 444-3 du code de commerce. 23 Article L. 462-2-1 du code de commerce. 24 Article Annexe 4-7 de la partie réglementaire du code de commerce. […] Proposition n° 1 : L'Autorité suggère que :
[…] 1. Conformément aux dispositions de l'article L. 462-2-1 du code de commerce, par lettre du 9 février 2018, le ministre de l'économie et des finances a saisi l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») d'une demande d'avis concernant les tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer. 2. […] Les professions réglementées du droit mentionnées à l'article L. 444-1 du code de commerce sont les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunal de commerce, les huissiers de justice, […] au VI de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 précitée, une mention expresse d'applicabilité de l'article L. 462-4-1 du code de commerce, sur la base duquel le présent avis est adopté. […]
[…] dès lors que l'Autorité de la concurrence n'a été saisie, ni au titre des dispositions de l'article L. 462-2 du code de commerce, ni au titre de celles figurant à l'article L. 462-2-1 du même code ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, pris sur le fondement de l'article L. 410-2 du code de commerce, « le ministre chargé de l'économie fixe chaque année par arrêté, […] qu'aux termes de l'article 5 du même décret, « les préfets dans leur département et le préfet de police dans sa zone de compétence déterminent chaque année par arrêté :/1° Le prix maximum du kilomètre parcouru, […]
[…] retardé jusqu'à présent la prise du décret sur la base de l'article L . 410-2 du Code de commerce . […] La consultation de l'Autorité de la concurrence qui n'est pas expressément prévue par le texte même de l'article L . 410-2 du Code de commerce serait-elle obligatoire en cas d'intervention d'un décret de blocage des prix ou pourrait-elle intervenir à l'initiative des organismes habilités à solliciter l'Autorité d la concurrence ? Il est vrai que l'article L. 462 -2-1 du Code de commerce […]
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