Entrée en vigueur le 8 août 2015
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L462-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés, Art. L444-1, Art. L444-2, Art. L444-3, Art. L444-4, Art. L444-5, Art. L444-6, Art. L444-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L663-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L663-2, Art. L663-3, Art. L743-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L113-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 29 mars 1944Art. 1
III.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]
IV.-L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est abrogé à une date fixée par décret, et au plus tard à l'expiration du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 du code de commerce peuvent être adoptés avant cette date.
V.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna :
1° Les articles L. 444-1 à L. 444-7, L. 462-2-1, L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article ;
2° L'article L. 113-3 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent article.
Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de garanties encadrant les procédures consultatives engagées par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'application des articles 50 et 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatifs aux conditions d'exercice des professions réglementées. […]
Lire la suite…[…] Avis n° 16-A-06 du 22 février 2016 concernant un nouveau projet de décret rectificatif relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice prévu par l'article 50 de la loi du 6 août 2015 L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre, […] par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi à nouveau l'Autorité d'un projet rectificatif du décret en Conseil d'Etat relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; […]
[…] droit proportionnel dégressif supplémentaire que peut solliciter l'huissier de justice chargé du recouvrement de sommes est, en application de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 modifié par le décret du 8 mars 2001, est à la charge du créancier. Cette dernière disposition a été abrogée par le décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit, l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice pris en application de l'article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
[…] l'accès au droit et à la justice prévu par l'article 50 de la loi du 6 août 2015 […] Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Le principe de l'abrogation de ce tarif avait été décidé par l'article 50 de la Loi dite Macron du 6 août 2015. […]
Lire la suite…