Article R444-19 du Code de commerce
Article R444-18Article R444-20
Entrée en vigueur le 6 octobre 2023

Commentaires2

1Mise à jour du mode de calcul du remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droitAccès limité
Lexis Veille · 8 juillet 2024

2Commissaires de justice et avocats : correction des émoluments et frais de déplacement
gazette-du-palais.fr

Publié au Journal officiel du 6 juillet 2024, un arrêté du 2 juillet 2024 corrige le tableau de l'article A. 444-19 du Code de commerce relatif aux émoluments des commissaires de justice. Il modifie également les articles A. 444-48 et A. 444-49 du même code afin de mettre à jour la référence nécessaire au calcul des frais de déplacement pouvant faire l'objet d'un remboursement des commissaires de justice et des avocats.

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Décisions7

[…] — Condamner Monsieur [J] [Q] aux dépens de l'instance en application des articles 695 et 699 du Code de procédure civile, outre les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et définitive, distraits au profit de Maître Sarah SAHNOUN, en application des articles A.444-19 et suivants du code de commerce et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution ;

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 12 janvier 2023, n° 22/07174Infirmation

[…] — rappelait qu 'aux frais taxés, qui sont à la charge de l 'acquéreur, s 'ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix de vente conformément à l'article A444-19V du code de commerce renvoyant à l 'article A444-191 du même code, — fixait au lundi 19 septembre 2022 (avec délai butoir des quatre mois au 25 août 2022 à 9h00) l'audience à laquelle l'affaire serait rappelée, aux fins de vérification de la réalisation de la vente amiable, […] L'article R 321-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose notamment que dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé à son conjoint, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte.

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[…] — Condamner solidairement Madame [D] [Y] et Monsieur [K] [M] aux dépens de l'instance en application des articles 695 et 699 du Code de procédure civile, outre les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et définitive, distraits au profit de Maître Sarah SAHNOUN, en application des articles A.444-19 et suivants du code de commerce et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).