Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 1 : Fixation des tarifs / Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations
Article R444-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023 - art. 6
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[…] — rappelait qu 'aux frais taxés, qui sont à la charge de l 'acquéreur, s 'ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix de vente conformément à l'article A444-19V du code de commerce renvoyant à l 'article A444-191 du même code, — fixait au lundi 19 septembre 2022 (avec délai butoir des quatre mois au 25 août 2022 à 9h00) l'audience à laquelle l'affaire serait rappelée, aux fins de vérification de la réalisation de la vente amiable, […] L'article R 321-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose notamment que dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé à son conjoint, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte.
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[…] 32. L'article 7 corrige certaines erreurs matérielles figurant aux articles R. 444-19 et R. 444-21 du code de commerce, relatifs à la collecte des données économiques des professions réglementées du droit. 33. L'article 8 prévoit que l'article 6 relatif aux prestations des notaires est inapplicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un tableau spécifique de prestations notariales existant pour ces territoires. 34. L'article 9 est l'article d'exécution du projet de décret. 2. […]
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 20 mars 2024, 463392, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions des articles L. 444-5, R. 444-18 et R. 444-19 du code de commerce, les ministres se sont fondés sur les données chiffrées qui leur ont été transmises par la Chambre nationale des huissiers de justice et portent sur les années 2018 à 2020, pour lesquelles ces données sont disponibles, pour déterminer le coefficient multiplicateur à appliquer au taux de référence de 20 % prévu par le I de l'article R. 444-7 et fixer l'objectif de taux de résultat moyen de cette profession et les tarifs réglementés des prestations pour les années 2022 à 2024. […]
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