Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
Les prestations complémentaires qui s'avéreraient nécessaires de la part de l'officier ministériel à la préparation des actes transmis pour signification ou notification ne donnent lieu à aucune autre rémunération.
[…] — dit que, conformément à l'article R444-51 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle,
[…] 2° Sous le n° 398986, par une requête enregistrée le 22 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B… A… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du même décret, en tant qu'il crée l'article R. 444-9 du code de commerce, […] de l'industrie et du numérique du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, en tant qu'il crée l'article A. 444-175 et le troisième alinéa de l'article A. 444-53 du même code. […] En ce qui concerne le tarif applicable à la signification d'actes à l'étranger prévu par l'article R. 444-51 du code de commerce : […] l'émolument correspondant à l'assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, […]