Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
Aux termes de leurs dernières conclusions n°6 déposées le 20 décembre 2024 sur le fondement des articles 724, […] et des articles R.444-49 à R. 444-57 et A.444-610 à A.444-52 du code du commerce, […] hors le cas spécifique prévu par l'article R.631-4 du code de la consommation au profit du consommateur titulaire d'une créance à l'encontre d'un professionnel, aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le juge à mettre à la charge du débiteur les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement de l'huissier de justice mis à la charge du créancier par le tableau 3-1 annexé à l'article R.444-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R.444-55 du même code institué par le décret précité du 26 février 2016.
Lire la suite…[…] Il résulte de l'application des articles R. 444-52, R. 444-53, 3° et R. 444-55 du code de commerce, que lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail, le versement d'une provision avant toute prestation de recouvrement ne peut pas être mise à la charge du créancier, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à faire supporter par l'employeur en cas d'exécution forcée du présent arrêt le droit proportionnel dégressif mis à la charge du créancier.
[…] qu'il établissait des fiches de postes et les publiait (pièces 23 à 27, 52, 78 à 83, 71 à 77, 85-86). […] La société affirme au contraire que l'appelant était rémunéré par des honoraires qu'il déterminait librement pour des montants variables en précisant qu'une partie étant éligible au crédit impôt recherche, les dépenses R&D, raison pour laquelle il s'imposait de les identifier pour leur déclaration à l'administration fiscale. […] II résulte de l'application des articles R. 444-52, R. 444-53, 3° et R. 444-55 du code de commerce, que lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail, […]
[…] L'employeur admet une erreur en ce qu'il a déduit non seulement le salaire proratisé correspondant à la date de sortie, soit le 06 août (1277, 33 €) ce qui est normal selon lui, mais également 30 jours de maladie pour neutraliser la période d'absence liée à la maladie (1566, 52€). […] — en application des articles R. 444-52, R. 444-53 (3°) et R. 444-55 du code de commerce, la demande visant à faire supporter par la partie succombante les sommes retenues par le commissaire de justice, en complément des frais irrépétibles et des dépens, est dépourvue d'objet, puisque lorsqu'il s'agit de créances issues de l'exécution d'un contrat de travail, le droit proportionnel n'est pas dû,