Article A444-81 du Code de commerce

Article A444-80

Article A444-82

Entrée en vigueur le 1 mars 2020

Modifié par : Arrêté du 28 février 2020 - art. 24

Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif (numéro 40 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €.

Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par :	Arrêté du 28 février 2020 - art. 24

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NOTA

Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.

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