Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 1 : Des projets soumis à autorisation
Article L752-5-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 168
Les infractions aux dispositions de l'article L. 752-1 , L. 752-23 et des textes pris pour leur application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8. Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à L. 524-3 du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à la suite des constatations effectuées.
Commentaires • 4
Une des mesures majeures du projet de loi concerne l'élargissement du pouvoir d'injonction structurelle de l'ADLC prévu à l'article L.752-27 du code de commerce. Ce pouvoir, créé par la loi Lurel[2] à la suite des manifestations contre la vie chère dans les territoires d'outre-mer, concerne les entreprises ou groupes d'entreprises du commerce de détail dominants dans les DROM et les COM[3] et dont la position soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés. […] Selon le nouvel article L. 462-10 du code de commerce, si un seuil de chiffre d'affaires fixé par décret était dépassé, ces accords seraient soumis au contrôle de l'ADLC et aux mesures prises par cette autorité en cas de problème de concurrence. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En l'espèce, il ressort du courrier du préfet des Bouches-du-Rhône de 1999 qu'« eu égard à la destination non commerciale des locaux, cet établissement n'a jamais fait l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale » et du message du 5 août 2019 de la commission départementale d'aménagement commercial à l'association requérante qu'aucune demande d'autorisation déposée par le magasin « Babou » de Plan de Campagne n'a été trouvée. […] devenu « BetM » d'une surface de plus de 1 000 m² située dans le bâtiment C du centre commercial Barnéoud dans la zone de Plan de Campagne est illégalement exploitée. Ainsi, […] en application du 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce, […]
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[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 752-23 du code de commerce : " () II .-Les agents mentionnés à l'article L. 752-5-1 et les agents habilités par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'il est compétent, constatant l'exploitation illicite d'une surface de vente ou, s'agissant de points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail, l'exploitation d'une surface d'emprise au sol ou d'un nombre de pistes de ravitaillement non autorisé, établissent un rapport qu'ils transmettent au représentant de l'Etat dans le département d'implantation du projet. […]
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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 15 février 2021, 19MA00852, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Les dispositions de l'article L. 752-23 du code de commerce prévoient, dans les versions successivement applicables de cet article, que les agents de l'Etat habilités à cet effet, aujourd'hui mentionnés à l'article L. 752-5-1 du même code, peuvent constater l'exploitation illicite d'une surface de vente et établir un rapport transmis au préfet du département d'implantation du projet.
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Une des mesures majeures du projet de loi concerne l'élargissement du pouvoir d'injonction structurelle de l'ADLC prévu à l'article L.752-27 du code de commerce. […] Selon le nouvel article L. 462-10 du code de commerce, si un seuil de chiffre d'affaires fixé par décret était dépassé, ces accords seraient soumis au contrôle de l'ADLC et aux mesures prises par cette autorité en cas de problème de concurrence. […]
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