Entrée en vigueur le 17 juin 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 21
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 822-1-3, une société de contrôle légal régulièrement agréée dans un Etat membre de l'Union européenne peut être inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1.
Les fonctions de commissaire aux comptes ne peuvent être exercées au nom de cette société que par des personnes physiques inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1.
[…] 3°) de mettre à la charge du H3C la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] M me A…, ressortissante chinoise, a demandé le 4 mai 2022 au Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) son inscription sur la liste des commissaires aux comptes sur le fondement des dispositions de l'article L. 822-1-2 du code de commerce. Par décision du 6 juillet 2023, le H3C a reporté l'examen de sa demande à une séance ultérieure de la formation statuant sur les cas individuels, […] dans les conditions prévues aux articles L. 822-1-1 à L. 822-1-4. (…) ». […]
[…] 3°) de mettre à la charge du H3C la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 822-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige : « I.- Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par le Haut Conseil du commissariat aux comptes, dans les conditions prévues aux articles L. 822-1-1 à L. 822-1-4. (…) ». […] Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.