Article L822-1-3 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 21 juillet 2019

Modifié par : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 34

Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes, une société doit remplir les conditions suivantes :

1° La majorité des droits de vote de la société sont détenus par des commissaires aux comptes ou des sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou des contrôleurs légaux des comptes régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Lorsqu'une société de commissaires aux comptes détient une participation dans le capital d'une autre société de commissaires aux comptes, les actionnaires ou associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir plus de la majorité de l'ensemble des droits de vote des deux sociétés ;

2° Les fonctions de gérant, de président, de président du conseil d'administration ou du directoire, de directeur général unique, de président du conseil de surveillance, de directeur général et de directeur général délégué sont assurées par des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes ;

3° La majorité au moins des membres des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes. Les représentants permanents des sociétés de commissaires aux comptes associés ou actionnaires doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes.

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Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
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Commentaires


1Loi de simplification du droit des sociétés : dispositions en matière de sociétés commerciales
Guillaume Carteret · Actualités du Droit · 2 août 2019

L'article 33 clarifie le régime simplifié d'apport partiel d'actif avec l'ajout de deux paragraphes à l'article L. 236-22 du code de commerce : « Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d'apport et jusqu'à la réalisation de l'opération, […] L'article 34 complète la liste des fonctions dirigeantes qui doivent être exercées par un commissaire aux comptes au sein des sociétés de commissariat aux comptes (C. com., art. L. 822-1-3 mod.). […]

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2L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (5/18)
EFL Actualités · 19 juin 2018

[…] La CNCC précise certaines notions relatives aux conditions à remplir par les sociétés de CAC pour être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes (EJ 2017-01) La Commission des études juridiques de la CNCC apporte un éclairage en ce qui concerne la notion « d' […] L 822-1-3). […] […] L'ordonnance définit dans un article unique l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) en rassemblant l'ensemble des textes aujourd'hui épars.

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1Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 février 2022, n° 20/00213
Confirmation

[…] au titre de la responsabilité de la société Mazars, comme d'ailleurs de PWC, les motifs du H3C font notamment ressortir, après avoir rappelé qu' «'il résulte des articles L. 822-9 et L. 822-1-3 du code de commerce (') que dans les sociétés de commissaires aux comptes, les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées, au nom de la société, par les associés signataires, […]

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