Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23
Les prestataires de services transfrontaliers adressent à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, selon leur situation :
1° Les déclarations d'inscription destinées aux services des impôts et aux organismes de sécurité sociale ;
2° Les demandes d'autorisation ou les déclarations préalables à l'exercice de l'activité que ces prestataires sont tenus de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations ou pour la réception de ces déclarations, sauf s'ils souhaitent déposer ces demandes ou ces déclarations directement auprès des autorités compétentes.
L'organisme unique transmet, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations ou à recevoir les déclarations préalables à l'exercice de l'activité.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 711-3, il leur est interdit de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les demandes d'autorisation ou les déclarations.
Les organismes et les autorités compétents pour statuer sur les déclarations ou les demandes d'autorisation ou pour recevoir les déclarations préalables à l'exercice de l'activité dont ils sont saisis par l'organisme unique informent ce dernier de leurs décisions, dans les conditions déterminées à l'article R. 123-7
Les dispositions du 5° et 6° de l'article R. 123-2 sont applicables à la libre prestation de services.
R. 123-8 modifié par D. n° 2016-1030, 26 juill. 2016) ; — est également créée une section particulière destinée aux prestataires de services transfrontaliers. Elle précise les formalités et les démarches que doivent accomplir les prestataires de services transfrontaliers auprès des CFE (C. com., art. R. 123-30-2 et R. 123-30-3 créés par D. n° 2016-1030, préc.), ainsi que la compétence et les prérogatives des CFE pour traiter ces demandes (C. com., art. R. 123-30-4 et s. créés par D. n° 2016-1030, préc.). Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Lire la suite…R. 123-8 modifié par D. n° 2016-1030, 26 juill. 2016) ; — est également créée une section particulière destinée aux prestataires de services transfrontaliers. Elle précise les formalités et les démarches que doivent accomplir les prestataires de services transfrontaliers auprès des CFE (C. com., art. R. 123-30-2 et R. 123-30-3 créés par D. n° 2016-1030, préc.), ainsi que la compétence et les prérogatives des CFE pour traiter ces demandes (C. com., art. R. 123-30-4 et s. créés par D. n° 2016-1030, préc.). Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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