Entrée en vigueur le 9 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-101 du 7 février 2020 - art. 9
Le montant du chiffre d'affaires mentionné au III de l'article L. 812-2 est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
L'absence de salarié mentionnée au III de l'article L. 812-2 est appréciée sur une période de six mois précédant le jour de l'ouverture de la procédure.
[…] 8 février 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 124 […] Vu le code de commerce, notamment ses articles D. […], D. 221-5, D. 225-164-1, D. 227-1, D. 628-3, D. 641-8-1, D. 641-10, D. 814-37-1, D. 823-1, D. 823-1-1 et D. 950-1-1 ;
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