Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : Arrêté du 28 février 2020 - art. 117
Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
| Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Émolument |
|---|---|---|
|
222 |
Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l' article 229-1 du code civil |
41,20 € |