[…] — ordonné le sursis à statuer dans l°attente de la décision de l'Autorité de la Concurrence, […] La société C Z bénéficiera en outre des protections données aux sociétés bénéficiant de la clémence en cas de recours des sociétés victimes de l'entente, prévues par les articles L.481-11 et L.481-12 du code de commerce. […] Cette déclaration s'insère dans le chapître 12 consacré aux déclarations des cédants qui s'achève par l'article 12.16 dans lequel ceux-ci reconnaissent qu'ils ont fourni des déclarations déterminantes pour l'acquéreur dans la conclusion du protocole et que celui-ci a été persuadé de le conclure sur la base et sous réserve de ces déclarations.