Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
[…] Code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L . 483-5 et L . 483-8 de ce même code (communication et production des pièces) et, […] sont immédiatement applicables au lendemain de l ‘entrée en vigueur de l'Ordonnance aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014 […] Effet des décisions nationales ( article 9 de la Directive – article L. 481 […]
Lire la suite…En la matière, l'article L.481-9 du code de commerce prévoit une répartition des dommages-intérêts « à proportion de la gravité de leurs fautes respectives et de leur rôle causal dans la réalisation du dommage ». Ainsi, si la filiale est tenue d'indemniser la société victime, elle pourra se retourner contre sa société mère dans le cadre d'un recours en contribution entre coauteurs. . […] (ii) Dans la convention écrite Le nouvel article L. 443-8 du code de commerce : rend non-négociable la part du prix correspondant au coût des MPA et des PTA visés par l'article L. 441-1-1 du code de commerce ; impose la conclusion d'un contrat écrit, […]
Lire la suite…[…] - les marchés sont nuls en application des dispositions de l'article L. 420-3 du code de commerce puisqu'ils ont été conclus à la faveur d'une entente prohibée ; […] de solliciter l'Autorité de la concurrence en application des dispositions de l'article R. 481-1 du code de commerce. […] N° 16PA02417-16PA02473-16PA02476 9 Sogea Travaux Publics Ile-de-France, TPI, […] les dispositions de l'article L. 481-9 du code de commerce l'autorisent à demander un partage de responsabilité en ce qui concerne une éventuelle condamnation prononcée à raison du lot n° 37 B. […] les dispositions de l'article L. 481-13 du code de commerce font obstacle à ce que soit accordé un partage de responsabilité avec ces sociétés.
[…] Vu les articles L. 420-1, L.481-1, L.481-3, L. […].481-9 du code de commerce; […] 9.
[…] alors que les dispositions de cette dernière ne s'appliquent pas rétroactivement ; […] — ne pouvant faire application des dispositions de l'article L. 481-9 du code du commerce consacrant le principe de responsabilité solidaire des auteurs de la pratique anticoncurrentielle, […] enregistrés le 9 novembre 2022 et le 20 mars 2023, […] M e Philippe et M e Cuche concluent à titre principal à l'incompétence de la juridiction et à titre subsidiaire au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 5 000 euros en application des dispositions des articles L […]
[…] en tant que société ayant pris part à une entente, sans que celle-ci ne puisse opposer le bénéfice de discussion ou de division, l'article L. 481-9 du code de commerce prévoyant une obligation de réparer le préjudice concurrentiel subi par la victime, dont est tenue chacune des entités ayant concouru à la réalisation de la pratique prohibée. […] L'ordonnance précitée du 9 mars 2017 prévoit au premier alinéa du I de l'article 12 que ses dispositions entrent en vigueur au lendemain de sa publication, laquelle est intervenue au Journal officiel du 10 mars 2017. […] Les camions acquis par la société XXX l'ont été, selon le tableau qu'elle communique en pages 11 et 12 de ses conclusions, […]
Lire la suite…