Entrée en vigueur le 9 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-101 du 7 février 2020 - art. 11
Les seuils mentionnés à l'article L. 814-15 sont fixés :
1° A 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, ce nombre étant déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 ;
2° A 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
[…] Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment ses articles D. […], D. 221-5, D. 225-164-1, D. 227-1, D. 628-3, D. 641-8-1, D. 641-10, D. 814-37-1, D. 823-1, D. 823-1-1 et D. 950-1-1 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ; Vu la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 11 ; Vu le décret no 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Vu le décret no 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée,