Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 13
Le recours prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence. Il est porté devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par ce dernier.
A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens.
Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.
A peine de caducité du recours relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur général l'accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits, dans le délai fixé par l'ordonnance du premier président ou de son délégué.
Sous la même sanction, une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour d'appel au plus tard dans les cinq jours qui suivent celui de sa signification.
Le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué statue dans le mois du recours.
[…] — la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; […] 3 . […] aux termes de l'article L. 77-13-1 du code de justice administrative : « Lorsque les actions tendant à prévenir, […] le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre Ier du code de commerce , […] Aux termes de l'article R . 557- 3 du même code : « Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, […] aux termes de l'article L. 464 -8-1 du code de commerce : « Les […]
[…] Ce recours sera examiné sur le fond le 24 janvier 2017. […] Ce présent recours est exercé, sur le fondement de l'article R. 464-24-4 du code de commerce, aux fins de surseoir à l'exécution de la décision du Rapporteur général de l'ADLC n°17-DEC-572 du 21 décembre 2017. […] 3 – une imminence de la divulgation des informations confidentielles […] avant l'expiration du délai d'un mois à compter du recours, prévu à l'article R-464-24-3 du code de commerce, […] Il résulte des article L.464-8-1 et R.464-24-4 du code de commerce que les recours formés contre les décisions du Rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection accordée, […]
[…] Ainsi qu'il résulte des dispositions du I de l'article R . 450-1 du même code, […] Il résulte de l'article L. 463-1 du code de commerce que « [l]'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 463-4 et L. 464 -10. » 330. Ainsi que l'Autorité l'a rappelé dans sa décision n° 14-D-08 du 24 juillet 2014385, […] les décisions par lesquelles le rapporteur général refuse d'accorder la protection du secret des affaires ou lève la protection initialement accordée peuvent faire l'objet d'un […]