Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 96
Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée peuvent faire l'objet d'un recours en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris statuant sur ce recours est susceptible d'un pourvoi en cassation.
Ce recours et ce pourvoi sont instruits et jugés en chambre du conseil.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de ce recours et de ce pourvoi.
[…] il convient de se tourner vers les articles R463-13 à R463-15-1 du Code de commerce. […] Il incombe désormais à la partie souhaitant bénéficier de la protection d'informations de : Justifier expressément que l'information en cause remplit les conditions des articles L 151-1 et suivant du Code de commerce ; […] Ce tableau permet la mise en place d'une gestion « information par information » de tout élément pour lequel une protection au titre du secret des affaires est revendiquée en lieu et place d'une protection « document par document ». […] Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours au sens de l'article L.464-8-1 du Code de commerce. […] conformément à l'article R. 464-29 du code de commerce.
Lire la suite…[…] d'autre part, de s'abstenir de toute nouvelle communication d'éléments protégés par ce secret, n'est pas dissociable de la contestation des décisions du rapporteur général prises au cours de l'instruction de refuser ou de lever cette protection, dont le contentieux relève du premier président de la Cour d'appel de Paris en vertu de l'article […] L. 464-8-1 du code de commerce : « 6. […] société à laquelle ont été communiqués à l'appui d'une notification de griefs des éléments ayant fait l'objet de décisions du rapporteur général de l'Autorité de lever la protection au titre du secret des affaires, qu'elle détruise ou restitue les documents litigieux, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] Paris statuant sur ce recours est susceptible d'un pourvoi en cassation. / Ce recours et ce pourvoi sont instruits et jugés en chambre du conseil ». L'article R. 464 -24-3 du même code prévoit que ce recours « est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence » et que « le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué statue dans le mois du recours ». […] 8 . […] présentée en référé sur le fondement des articles L . 77-13- 1 […]
[…] Décision déférée à la cour : décision de l'Autorité de la concurrence n° 19-MC-01 du 31 janvier 2019 […] 97.La compétence de la cour d'appel est définie par les articles L. 464-7, L. 464-8 et L. 464-8-1 du code de commerce, aux termes desquels, saisie d'un recours en ce sens, elle peut annuler ou réformer les décisions prises par l'Autorité sur le fondement des articles L. 464-1, L. 462-8, L. 464-2, […] L. 464-5, L. 464-6, L.'464-6-1 et L. 725-27 ainsi que celles prises par son rapporteur général […] 99.Dès lors, et en l'absence de texte le prévoyant, la cour est incompétente pour apprécier les conditions dans lesquelles l'Autorité a appliqué les dispositions de l'article D. 464-8-1 du code de commerce, […]
[…] délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article 464-8-1du code de commerce; […] Selon la saisissante, ces pratiques seraient contraires à l'article L.420-2-1 du code de commerce qui prévoit que « sont prohibés dans les collectivités relevant de l'article 73 de la constitution à savoir les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer, […] Si le principe de la non-divulgation d'informations couvertes par le secret des affaires est un droit consacré par la directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secret des affaires) contre l'obtention, […]