Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 2
Dans le département de La Réunion, les émoluments des prestations de postulation régies par le présent titre sont majorés de 40 %.
Cet arrêté reconduit le tarif actuel (articles R.444-71 à R.444-77 et A.444-187 à A.444-202 du code de commerce) avec une adaptation liée à la modification apportée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dite « loi Justice ». […] titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 1° bis de l'article 2374 du code civil, ils peuvent également être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères ». […] Le nouvel arrêté tient compte de cette évolution en complétant l'article A. 444-191 du code de commerce et prévoit que l'avocat poursuivant perçoit, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article R . 743-142 du code de commerce , […] être préalablement soumise à la consultation obligatoire de l'Autorité comme le prévoit l'article L. 444 -7 du code de commerce . […] des dispositions de la partie règlementaire du titre IV bis du livre IV du code de commerce – respectivement ses articles R. 444 -58, […] 25 % ( article les prestations Guyane et R. 444 -58 du ( article […]
[…] de justice en matière civile et commerciale. 334 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. 335 L'article R 444 -12-1 du code de commerce a été inséré par l'article 8 du décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit. 149 […] voir les anciens articles R. 444 -58, […] R. 444-77 , R . 914-2-1, […] voir l'article A. 444 -53 du code de commerce […]
[…] La partie règlementaire du code de commerce prévoit actuellement, […] des majorations d'émoluments dans les départements et collectivités d'outre-mer suivants : a. de 30 % en Guadeloupe, Guyane et Martinique et de 40 % à La Réunion pour les huissiers de justice (article R. 444-58) ; […] Guyane et Martinique et de 40 % à La Réunion pour les notaires (article R. 444-68) ; c. de 40 % à La Réunion pour les avocats (article R. 444-77) ; d. de 30 % à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les huissiers de justice (article R. 914-2-1) ; […] l'article L. 444-5 du code de commerce, […] le doute sur l'applicabilité du dispositif aux avocats ne réalisant pas d'activité régulée serait ainsi automatiquement levé. 77. […]
Depuis la loi Macron du 6 août 2015 et son décret d'application du 9 mai 2017, les tarifs de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires sont réglementés par les articles L. 444-1 à L. 444-7, R. 444-1 à R. 444-41, R. 444-71 à R. 444-77, A. 444-187 à A. 444-202 du code de commerce ainsi que par un arrêté tarifaire qui fixe les tarifs pour une période transitoire de 2 ans (C. com., art. […]
Lire la suite…