Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 8
Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23, le président du tribunal de commerce peut adresser à cette société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction.
L'injonction demandée par tout intéressé, le ministère public ou par le greffe : Conformément à l'article L. 123-5-1 du code de commerce : « A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.» […] De plus, conformément à l'article L.232-24 du code de commerce : « Le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, […]
Lire la suite…[…] Audience de plaidoiries du 02 Juin 2010 […] la Société SEGEC a assigné la Société X aux fins de l'enjoindre de déposer les comptes des exercices 2007 et 2008 prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce sous astreinte de 150¿ par jour de retard et de la condamner à lui payer la somme de 500¿ à titre de dommages et intérêts provisionnels. […] Elle fait valoir que la jurisprudence considère que l'action issue de l'article L. 123-5-2 du code de commerce n'est pas soumise à la justification d'un intérêt légitime à agir du demandeur et qu'une société d'expert comptable justifie d'un intérêt suffisant et nécessaire pour obtenir le dépôt forcé des pièces au greffe. […] Aux termes des dispositions de l'article L.123-5-1 du code de commerce, […]
[…] 5. Le 1° du paragraphe I de l'article 8 introduit un article L. 123-5-2 dans le code de commerce. Sa première phrase prévoit que, lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant des magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du même code, le président du tribunal de commerce peut adresser à cette société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. […] Article 2. – Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
[…] Chambre 3-2 […] faute imputables à A B lequel dans ses conclusions en admet lui-même l'existence, justifient que sur le fondement des dispositions des articles L.653-1 et L.653-5 5° et 6° du code de commerce soit prononcée à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de douze ans ; […] Attendu qu'en vertu des articles L.232-22 et L.123-5-2 du code de commerce, ne peut donner lieu qu'à une injonction délivrée par le président du tribunal de commerce d'y procéder à bref délai sous astreinte journalière, […] Ordonne l'exécution des formalités prescrites par les articles L.128-1 et R.123-124 du code de commerce.