Article D232-8-1 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : Décret n°2023-1431 du 30 décembre 2023 - art. 1

Le nombre d'heures maximal du temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie mentionné au 3° de l'article L. 232-6 est fixé à neuf heures par mois.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par :	Décret n°2023-1431 du 30 décembre 2023 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1431 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).