Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 47 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 47 (V)
Lorsque les micro-entreprises font usage de la faculté prévue à l'article L. 232-25, le rapport des commissaires aux comptes n'est pas rendu public.
Lorsque les petites et les moyennes entreprises font usage de la faculté prévue au même article L. 232-25, les documents rendus publics ne sont pas accompagnés du rapport des commissaires aux comptes. Ils comportent une mention précisant si les commissaires aux comptes ont certifié les comptes sans réserve, avec réserves, s'ils ont refusé de les certifier, s'ils ont été dans l'incapacité de les certifier ou si leur rapport fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l'attention sans pour autant assortir la certification de réserves.
Il s'agit d'une obligation légale prévue aux articles L232-21 à L232-26 du Code de commerce. Quel est le délai d'approbation des comptes en SAS ? En matière d'approbation des comptes en SAS, deux délais sont à distinguer : le délai pour tenir l'assemblée générale d'une part, et le délai pour déposer les comptes annuels d'autre part. Le délai pour tenir l'assemblée générale d'approbation des comptes en SAS L'AG annuelle étant un temps fort dans toute société commerciale, les délais d'approbation des comptes sont très encadrés. […] La possibilité de demander une prorogation du délai d'approbation des comptes en SAS auprès du président du tribunal de commerce est prévue aux articles L225-100 et R225-64 du Code de commerce.
Lire la suite…[…] Vu les articles L.627-1 et suivants du code de commerce, […] Rappelle l'obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.
[…] Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée. Rappelle l'obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.
[…] Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à […] Rappelle l'obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.
Le versement des dividendes à l'approbation des comptes Pour recevoir des dividendes, le paiement est décidé lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes, qui se tient après la clôture de l'exercice comptable (articles L232-1 à L232-26 du Code de commerce). […]
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