Entrée en vigueur le 9 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-101 du 7 février 2020 - art. 12
Les seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 823-2-2 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5.
Le total cumulé du bilan, le montant cumulé hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen cumulé de salariés sont déterminés en additionnant le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés définis conformément aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article D. 123-200, des entités comprises dans l'ensemble mentionné au premier alinéa de l'article L. 823-2-2.
La personne ou l'entité n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors que l'ensemble qu'elle forme avec les sociétés qu'elle contrôle n'a pas dépassé les chiffres cumulés fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Rappelons que, désormais, doivent désigner un commissaire aux comptes (CAC) certaines sociétés faisant partie d'un « petit groupe », c'est-à-dire un groupe dans lequel la société tête de groupe et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce forment un ensemble qui dépasse deux des trois seuils suivants : 4 millions d'euros de total du bilan ; 8 millions d'euros de chiffre d'affaires HT ; 50 salariés employés en moyenne (seuils « 4/8/50 ») (C. com. art. L 823-2-2 et D 823-1). […]
Lire la suite…[…] Les modalités de calcul de la RSP sont précisées par les articles D.3324-1 et suivants qui déterminent les salaires à retenir et ce que recouvre la notion de valeur ajoutée de l'entreprise. […] En vertu de l'alinéa 1er de l'article L. 823-9 du code de commerce les commissaires aux comptes certifient en justifiant de leur appréciation, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice.
[…] Les modalités de calcul de la RSP sont précisées par les articles D.3324-1 et suivants qui déterminent les salaires à retenir et ce que recouvre la notion de valeur ajoutée de l'entreprise. […] En vertu de l'alinéa 1er de l'article L. 823-9 du code de commerce les commissaires aux comptes certifient en justifiant de leur appréciation, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice.
[…] Les modalités de calcul de la RSP sont précisées par les articles D.3324-1 et suivants qui déterminent les salaires à retenir et ce que recouvre la notion de valeur ajoutée de l'entreprise. […] En vertu de l'alinéa 1er de l'article L. 823-9 du code de commerce les commissaires aux comptes certifient en justifiant de leur appréciation, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice.
[…] n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes (L. 823 -3-2) : la société n'est pas tenue (par la loi ou les statuts) de désigner un commissaire aux comptes mais décide de le faire de manière volontaire (voir notre article pour les cas de désignation obligatoire dans les SAS). 2°/ La société contrôlante des “petits groupes” tenue de désigner un commissaire aux comptes (L. 823 -3-2) : la société est tenue de désigner un commissaire aux comptes car elle contrôle une entité ou une société et dépasse certains seuils mais n'est pas tenue de consolider […] Les seuils à compter du 27 mai 2019 ( D. 823 -1, D . 221-5 et D . 123-200 du code de commerce […]
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