L'AMF a annoncé la mise à jour de sa doctrine et son règlement général (en cours d'homologation) le 29 avril dernier pour tenir compte de la nouvelle numérotation des articles du code de commerce spécifiques aux sociétés cotées, effectuée à droit constant, au sein du chapitre X dans les parties législative et réglementaire de ce code[1]. A cette occasion, […] au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (articles L22-10-1 à L22-10-73 et art. R22-10-1 à R22-10-40).

L'obligation de parité initialement prévue à l'article L. 225-18-1 du code de commerce pour les sociétés anonymes à conseil d'administration a été déplacée, […] à l'article L. 22-10-3 du code de commerce. […] alinéa 2 et L 22-10-3 du code de commerce prévoient que toute nomination ou toute désignation qui intervient en violation de l'une de ces dispositions et n'a pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. […] Aux termes des articles L 225-45, […] il ressort de l'article L22-10-1 du code de commerce que « les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation sont régies par les règles applicables à leur forme sociale sous réserve des dispositions du présent chapitre ». […]